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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi organique17ᵉ législatureInstitutions et démocratie Finances publiques

Dossier législatif

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Résumé simplifié par IAà jour

À partir du 1er janvier 2026, le président et les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent plus recevoir d’indemnité supplémentaire liée à leurs fonctions. Si l’un d’eux touche déjà une ou plusieurs pensions de retraite, le salaire de fonction sera diminué chaque année du même montant que les pensions perçues. Ainsi, ils ne perdront pas d’argent supplémentaire, mais leurs revenus de fonction seront ajustés à leurs pensions. Cette règle s’applique à tous les membres du Conseil constitutionnel, quels que soient leurs titres ou leurs fonctions précédentes. Le texte ne prévoit aucune nouvelle allocation ou compensation. La mesure vise à garantir la légalité du régime indemnitaire du Conseil.

Les membres du Conseil constitutionnel ne pourront plus toucher d’indemnité complémentaire au titre de leurs fonctions.
Si un membre perçoit déjà une pension de retraite, son indemnité de fonction sera réduite chaque année du montant exact de cette pension.
La nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2026, dès le début de l’année civile.
La mesure s’applique à tous les membres du Conseil constitutionnel, y compris le président.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 29 décembre 2025Dernière activité : 29 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Marianne Maximi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

29 déc. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

29 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53435

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 29 décembre 2025.

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Si un membre perçoit déjà une pension de retraite, son indemnité de fonction sera réduite chaque année du montant exact de cette pension.
La nouvelle règle entre en vigueur le 1er janvier 2026, dès le début de l’année civile.
La mesure s’applique à tous les membres du Conseil constitutionnel, y compris le président.

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Déposé le 29 décembre 2025Dernière activité : 29 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

29 déc. 2025

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Texte — SénatManquant
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Que faire

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