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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEnvironnement Santé Agriculture

Dossier législatif

Protéger l'eau potable

Résumé simplifié par IAà jour

La loi rend obligatoire la protection de la ressource en eau en supprimant les formules de possibilité et en imposant des actions concrètes. Elle crée un programme pluriannuel d’actions pour limiter les pratiques agricoles qui polluent les eaux des zones d’alimentation, avec consultation des instances locales de l’eau. À partir du 1er janvier 2030, l’usage d’engrais azotés minéraux et de pesticides de synthèse sera interdit dans les zones de captage sensibles, sauf pour les produits de bio‑contrôle, l’agriculture biologique et les traitements d’urgence. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac, à la charge de l’État et des collectivités. Enfin, les textes législatifs sont modifiés pour que les autorités délimitent clairement les zones concernées et imposent les obligations sans possibilité de refus.

Interdiction d’utiliser des engrais azotés et des pesticides de synthèse dans les zones de captage sensibles dès 2030.
Mise en place d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires pour les agriculteurs afin de protéger la qualité de l’eau.
Création d’une taxe supplémentaire sur le tabac pour financer les mesures de protection de l’eau, supportée par l’État et les collectivités.
Les autorités doivent délimiter les zones concernées et appliquer les règles sans possibilité de « peut contribuer ».

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 23 décembre 2025Dernière activité : 12 févr. 2026

Auteur·e de la proposition

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social

également rapporteur·e

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Table ronde de collectivités territoriales et leurs représentants, agences et syndicats de l’eau
Autre
Atlantic’Eau
Entreprise
M. Mickael Derangeon
vice-président d’Atlantic’eau en charge de la qualité sanitaire de l’eau potable, la recherche et développement, Maître de Conférences à Nantes UniversitéPersonne
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Syndicat
M. Régis Taisne
chef du département « cycle de l’eau »Personne
Mme Cyrielle Vandewalle
responsable gestion et protection des ressources en eauPersonne
Eau de Paris
Administration
Mme Anne Sophie Leclere
directrice générale adjointePersonne
Agence de l’eau Loire-Bretagne
Administration
M. Loïc Obled
directeur généralPersonne
Ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique
Administration
Mme Marine Sarfati
conseillère santé environnementale, air, eau, adaptation au changement climatiquePersonne
Mme Rose Adeline Fakoury
chargée de missionPersonne
M. Laurent Tellechea
adjoint au sous-directeur EAUREPersonne
M. Christophe Chassande
coordonnateur interministériel de la Stratégie Écophyto 2030Personne
Table ronde « scientifiques et experts »
Autre
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
Administration
Mme Ariane Blum
directrice de l’eauPersonne
M. Alain Dupuy
responsable du programme scientifique « Eau »Personne
Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae)
Administration
Mme Anne Varet
directrice scientifique environnementPersonne
Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)
Administration
Mme Adèle Veerabadren
conseillère « Milieux, ressources et risques »Personne
Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France
Administration
Mme Nathalie de Pouvourville
directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementalePersonne
Mme Virginie Le Roux
sous-directrice santé environnementPersonne
Table ronde « Agriculture »
Autre
Confédération paysanne
Association
M. Nicolas Fortin
secrétaire national référent « Eau »Personne
Coordination rurale
Association
M. Philippe Tabarin
président de Chambre de la Vienne et secrétaire adjoint de la Coordination RuralePersonne
Mme Margaux Sciandra
responsable des affaires publiquesPersonne
Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB)
Association
M. Stéphane Rozé
référent « Eau »Personne
Table ronde « collectifs de victimes et associations environnementales »
Autre
Générations futures
Association
M. Yoann Coulmont
Personne
France Nature Environnement (FNE)
Association
M. Alexis Guilpart
Personne
UFC Que choisir
Association
M. Olivier Andrault
chargé de mission « Agriculture et alimentation »Personne
Greenpeace
Association
M. Julien Rivoire
chargé de campagne AgriculturePersonne

Rapporteur·e

Jean-Claude Raux

Écologiste et Social

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

DRDroite Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a pris part à 25 scrutins. Il a voté majoritairement « pour » les amendements, avec seulement quelques votes contre. Sa position dominante sur le dossier est donc favorable.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Le groupe a participé à 25 scrutins liés au dossier.
Sur les votes recensés, le groupe a voté « pour » dans la plupart des cas (ex. 13‑0, 15‑0, 12‑0).
Quelques votes ont été contre (ex. 1‑12, 0‑11, 0‑12).

POUR

EcoSÉcologiste et Social

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté ni rejeté. Malgré l’absence d’amendements, le groupe a participé à 25 scrutins et a majoritairement voté contre les propositions présentées.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté ou rejeté par le groupe.
Le groupe a participé à 25 scrutins liés au dossier.
Dans les votes enregistrés, la majorité des résolutions ont été adoptées avec un vote "pour" (ex. VTANR5L17V5362, VTANR5L17V5363, VTANR5L17V5367, VTANR5L17V5368), mais le groupe a systématiquement voté "contre" ces résolutions.
Le groupe a exprimé une position dominante "CONTRE" sur le texte de loi visant à protéger l’eau potable.

CONTRE

EPREnsemble pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et n’a donc adopté aucune modification. Sur les 25 scrutins où il a participé, sa position dominante a été systématiquement contre les propositions d’amendement.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total/amendés adoptés/rejetés/débatés = 0/0/0/0).
Le groupe a participé à 25 scrutins liés au dossier.
Dans chaque vote, la majorité du groupe s’est exprimée contre les amendements étudiés.
Les votes affichent majoritairement des résultats CONTRE (ex. VTANR5L17V5359: 16 contre, 6 pour).

CONTRE

GDRGauche Démocrate et Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a pris part à 24 scrutins. Malgré la présence de plusieurs votes où la majorité était POUR, le groupe a maintenu une position majoritairement CONTRE, ce qui constitue sa ligne de vote dominante sur ce texte.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à 24 votes au total.
La position dominante du groupe est CONTRE, comme indiqué dans les faits.
Dans les votes où la majorité était POUR, le groupe a tout de même voté contre, confirmant sa cohérence opposée.

CONTRE

HORHorizons & Indépendants

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier, mais il a participé à 25 scrutins. Sa position dominante est largement en faveur du texte, avec la plupart des votes majoritaires « pour ».

Le groupe a voté « pour » dans les scrutins VTANR5L17V5359, VTANR5L17V5361 et VTANR5L17V5363 avec des majorités de 3‑2, 7‑0 et 10‑0 respectivement.
Il a soutenu les amendements n° 4, 5 et 6 de M. Tryzna, adoptés à l’unanimité (10‑0, 9‑0, 10‑0).
Le groupe s’est opposé aux amendements n° 86, 90 et 92 de M. Raux, rejetés à l’unanimité (0‑7, 0‑7, 0‑6).
Il a abstenu lors des votes sur l’amendement n° 61 de M. Humbert (abstention) et le sous‑amendement n° 117 de Mme Blin (abstention).

POUR

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Sur les 25 scrutins où il a participé, la position dominante du groupe a été contre les amendements présentés.

Aucun amendement n’a été déposé par le groupe.
Tous les amendements présentés ont été votés majoritairement contre par le groupe.
Le groupe a participé à 25 scrutins, affichant systématiquement une position contre.
Aucun vote en faveur n’a été enregistré pour les amendements du groupe.

CONTRE

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 25 scrutins. Malgré la majorité de votes favorables sur plusieurs amendements, la position dominante du groupe reste « contre » sur le dossier.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total = 0).
Le groupe a pris part à 25 scrutins relatifs à la proposition de loi pour protéger l’eau potable.
La position dominante du groupe est « contre » malgré plusieurs votes majoritaires favorables sur les amendements.
Les votes enregistrés montrent des majorités pour et contre, mais le groupe maintient une orientation globale opposée.

CONTRE

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

0 amendement

Le groupe a participé à 20 scrutins sur le dossier. Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0), mais il a voté majoritairement « pour » lors des votes enregistrés. Sa position dominante est donc en faveur du texte.

Le groupe a une position dominante « pour » sur le dossier.
Il a participé à 20 scrutins liés à ce texte.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (total = 0).
Lors des votes, la majorité des résolutions a été adoptée avec le groupe votant « pour ».

POUR

RNRassemblement National

0 amendement

Le groupe a participé à 25 scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement (0/0/0/0). Malgré l'absence d'amendements adoptés, il a affiché une position dominante POUR, votant majoritairement en faveur des amendements présentés. Les votes montrent un fort soutien du groupe avec très peu de votes CONTRE et quelques abstentions.

Aucun amendement n'a été déposé ni adopté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté POUR dans la plupart des scrutins, avec des majorités allant de 55 à 69 votes POUR et 0 CONTRE.
Quelques amendements ont reçu des majorités CONTRE (ex. VTANR5L17V5362, VTANR5L17V5364, VTANR5L17V5365, VTANR5L17V5367, VTANR5L17V5368), mais le groupe reste majoritairement POUR.
Deux scrutins ont abouti à une abstention (VTANR5L17V5370, VTANR5L17V5377).

POUR

SOCSocialistes et apparentés

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté ou rejeté. Sur les 25 scrutins du dossier, sa position dominante a été contre les propositions d’amendement.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à 25 scrutins liés au dossier.
La majorité des votes recensés montre une orientation contre (ex. VTANR5L17V5359: 0 pour, 24 contre).
Quelques votes ont abouti à une majorité pour, mais ils ne reflètent pas la position dominante du groupe.

CONTRE

UDRUnion des droites pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais il a participé à 25 scrutins. Il a majoritairement voté « pour » les amendements présentés, affichant ainsi une ligne de vote globalement favorable.

Aucun amendement déposé par le groupe (0/0/0/0).
Participation à 25 scrutins sur le dossier.
Majorité des votes du groupe en faveur des amendements (ex. VTANR5L17V5359, VTANR5L17V5360, etc.).
Quelques votes contre (ex. VTANR5L17V5362, VTANR5L17V5364, etc.), mais ils restent minoritaires.

POUR

Synthèses générées par IA le 1 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	0	25
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Voir le fil des votes solennels

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

23 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

23 déc. 2025

Discussion en séance publique

12 févr. 2026

Agir sur ce texte

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Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Lecture · Assemblée nationale

Commission: Commission du développement durable
Rapporteur·e: Jean-Claude Raux · EcoS

Personnes à connaître

Jean-Claude Raux· rapporteur·e

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