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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Environnement Fiscalité

Dossier législatif

Lutter contre le gaspillage immobilier

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte prolonge la durée des baux à six ans quand le local est vacant, que le loyer reste bas et que le locataire est une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Les intercommunalités devront publier tous les trois ans un rapport sur le nombre et la surface des locaux vacants. Le code de l’urbanisme redéfinit les locaux vacants (plus de 24 mois pour les locaux non résidentiels, plus de 12 mois pour les logements) et crée une catégorie « Friches et locaux vacants ». Les règlements peuvent autoriser des usages additionnels pour mieux utiliser les bâtiments. Les collectivités et l’État seront compensés financièrement, l’État via une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Les baux de locaux vacants peuvent durer six ans si le loyer ne dépasse pas 20 % de la valeur locative et si le locataire est une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Les intercommunalités devront publier un rapport tous les trois ans indiquant le nombre et la surface des locaux vacants, ce qui augmentera la transparence du marché immobilier.
Un local est considéré vacant après 24 mois d’inoccupation (12 mois pour les logements), ce qui élargit la définition et permet d’identifier plus de biens inutilisés.
Les règlements d’urbanisme pourront autoriser des usages additionnels ou accessoires dans les bâtiments, facilitant la reconversion de friches en espaces utiles.
L’État compensera les collectivités en augmentant la dotation de fonctionnement et en créant une taxe additionnelle sur les tabacs.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 23 décembre 2025Dernière activité : 23 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Lionel Causse

Ensemble pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

23 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

23 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Lutter contre le gaspillage immobilier

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53406

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 23 décembre 2025.

Lutter contre le gaspillage immobilier

Résumé simplifié par IAà jour

Les baux de locaux vacants peuvent durer six ans si le loyer ne dépasse pas 20 % de la valeur locative et si le locataire est une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Les intercommunalités devront publier un rapport tous les trois ans indiquant le nombre et la surface des locaux vacants, ce qui augmentera la transparence du marché immobilier.
Un local est considéré vacant après 24 mois d’inoccupation (12 mois pour les logements), ce qui élargit la définition et permet d’identifier plus de biens inutilisés.
Les règlements d’urbanisme pourront autoriser des usages additionnels ou accessoires dans les bâtiments, facilitant la reconversion de friches en espaces utiles.
L’État compensera les collectivités en augmentant la dotation de fonctionnement et en créant une taxe additionnelle sur les tabacs.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 23 décembre 2025Dernière activité : 23 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Lionel Causse

Ensemble pour la République

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Que faire maintenant ?

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Sources (2/7)