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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉgalité et droits fondamentaux Justice Santé

Dossier législatif

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Résumé simplifié par IAà jour

La loi permet à toute personne, y compris les mineurs de plus de 13 ans, de demander à changer la mention du sexe et le prénom sur leurs actes d’état civil, avec l’obligation d’informer le procureur si le sexe a déjà été changé. Elle crée un nouveau délit qui sanctionne les traitements médicaux forcés sur les mineurs intersexes, avec prison et amende, et prévoit une interdiction d’exercer pour les coupables. Elle oblige les étrangers à pouvoir faire reconnaître à l’étranger leurs changements de sexe ou de prénom sur leurs titres de séjour et leurs dossiers d’asile. Enfin, elle prévoit un rapport parlementaire sur d’éventuels nouveaux critères discriminatoires liés aux caractéristiques sexuelles.

Toute personne peut demander la modification du sexe et du prénom sur son acte de naissance; pour les mineurs, le consentement est requis dès 13 ans.
Un nouveau crime punit de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende les traitements médicaux imposés aux mineurs intersexes sans leur consentement.
Les personnes reconnues coupables de ce crime peuvent se voir interdire d’exercer une activité médicale ou paramédicale pendant jusqu’à 5 ans.
Les étrangers résidents peuvent faire reconnaître à l’étranger leurs changements de sexe ou de prénom pour obtenir un nouveau titre de séjour et mettre à jour leurs dossiers d’asile.
Le gouvernement doit, dans les six mois suivant la promulgation, remettre un rapport au Parlement sur la création éventuelle d’un critère discriminatoire lié aux caractéristiques sexuelles.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 23 décembre 2025Dernière activité : 23 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Emmanuel Grégoire

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

23 déc. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

23 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53403

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 23 décembre 2025.

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Résumé simplifié par IAà jour

Toute personne peut demander la modification du sexe et du prénom sur son acte de naissance; pour les mineurs, le consentement est requis dès 13 ans.
Un nouveau crime punit de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende les traitements médicaux imposés aux mineurs intersexes sans leur consentement.
Les personnes reconnues coupables de ce crime peuvent se voir interdire d’exercer une activité médicale ou paramédicale pendant jusqu’à 5 ans.
Les étrangers résidents peuvent faire reconnaître à l’étranger leurs changements de sexe ou de prénom pour obtenir un nouveau titre de séjour et mettre à jour leurs dossiers d’asile.
Le gouvernement doit, dans les six mois suivant la promulgation, remettre un rapport au Parlement sur la création éventuelle d’un critère discriminatoire lié aux caractéristiques sexuelles.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 23 décembre 2025Dernière activité : 23 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Emmanuel Grégoire

Socialistes et apparentés

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

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Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Sources (2/7)