1 amendement · 1 adopté
Le groupe Les Républicains a présenté un amendement de réécriture globale de l’article unique de la proposition de loi, visant à préciser le mécanisme de péréquation pour les réseaux d’initiative publique de fibre optique. L’amendement définit les critères d’éligibilité des bénéficiaires (déficit économique du réseau, couverture des charges, respect des lignes directrices tarifaires de l’Arcep) et les conditions des contributeurs au dispositif. Cette proposition a été adoptée lors du débat parlementaire. Le groupe a voté en faveur de cet amendement.
- Définir des critères précis de déficit économique (minimum 15 % du coût d’exploitation) pour que les réseaux d’initiative publique puissent bénéficier du mécanisme de péréquation.
- Exiger le respect des lignes directrices tarifaires de l’Arcep comme condition d’éligibilité au dispositif de péréquation.
- Identifier les contributeurs au mécanisme de péréquation en fonction de leurs capacités financières et de leur rôle dans le financement des réseaux.
- Intégrer les nouveaux articles L. 1425‑3 à L. 1425‑6 dans le code général des collectivités territoriales pour encadrer légalement le dispositif.
pour