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PromulguéProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territorialesProtection socialeFinances publiques
Dossier législatif
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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