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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Économie Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Résumé simplifié par IAà jour

À partir du quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) est gelé à 0 % dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où le logement est très tendu, et pendant quatre ans dans les autres communes, sauf si un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place. Les observatoires locaux des loyers sont généralisés sur tout le territoire ; s’ils ne sont pas créés par les collectivités, l’État les crée. Chaque année, le représentant de l’État fixe un loyer de référence, majoré (+20 % jusqu’en 2029, +10 % à partir de 2030) et minoré (‑30 %), qui sert de plafond pour les nouveaux baux. Les loyers des locations meublées touristiques et des résidences étudiantes privées sont soumis aux mêmes règles d’encadrement. Les logements situés dans les zones tendues doivent respecter ces plafonds, sous peine de sanctions financières accrues.

Gel de l’IRL à 0 % dans les grandes villes tendues dès le T4 2025, limitant les augmentations de loyer.
Création obligatoire d’observatoires locaux des loyers sur tout le territoire, avec prise d’initiative de l’État si aucune collectivité n’en crée.
Fixation annuelle par arrêté d’un loyer de référence, majoré (+20 % jusqu’en 2029, +10 % à partir de 2030) et minoré (‑30 %), qui encadre les nouveaux contrats de location.
Extension de l’encadrement aux locations meublées touristiques et aux résidences étudiantes privées, les soumettant aux mêmes plafonds que les logements d’habitation principale.
Sanctions financières renforcées (amendes passant de 5 000 € à 10 000 € et de 15 000 € à 30 000 €) pour les infractions au dispositif d’encadrement des loyers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 9 décembre 2025Dernière activité : 9 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Anaïs Belouassa-Cherifi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

9 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

9 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53337

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 9 décembre 2025.

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Fixation annuelle par arrêté d’un loyer de référence, majoré (+20 % jusqu’en 2029, +10 % à partir de 2030) et minoré (‑30 %), qui encadre les nouveaux contrats de location.
Extension de l’encadrement aux locations meublées touristiques et aux résidences étudiantes privées, les soumettant aux mêmes plafonds que les logements d’habitation principale.
Sanctions financières renforcées (amendes passant de 5 000 € à 10 000 € et de 15 000 € à 30 000 €) pour les infractions au dispositif d’encadrement des loyers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 9 décembre 2025Dernière activité : 9 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)

9 déc. 2025

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Texte — SénatManquant
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