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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement

Dossier législatif

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Résumé simplifié par IAà jour

Les collectivités qui ont trop de demande de logement peuvent imposer un plafonnement des loyers. Le maire fixe chaque année un loyer de référence au mètre carré et un taux maximal (max 10 %) qui détermine le loyer le plus haut autorisé. Les bailleurs doivent enregistrer les baux en ligne sous trois mois, sous peine d’amendes de 10 000 € (personne physique) ou 20 000 € (personne morale) qui se répètent chaque mois tant que le défaut persiste. Les annonces de location doivent afficher le loyer de référence, le loyer majoré et tout complément de loyer, sinon la plateforme est sanctionnée de 20 000 € par annonce. Un complément de loyer ne peut dépasser 20 % du loyer majoré et ne s’applique que si le logement a un diagnostic énergétique valide.

Les loyers dans les zones concernées seront limités à 10 % au-dessus du loyer de référence, ce qui réduit le coût du logement pour les locataires.
Les bailleurs qui n’enregistrent pas leurs contrats en ligne dans les trois mois encourent des amendes de 10 000 € (ou 20 000 €) qui se renouvellent chaque mois tant que le manquement persiste.
Les sites d’annonces doivent indiquer le loyer de référence et le complément éventuel, sous peine d’une amende de 20 000 € par annonce non conforme.
Un complément de loyer ne peut excéder 20 % du loyer majoré et ne sera appliqué que si le logement possède un diagnostic de performance énergétique valide.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 9 décembre 2025Dernière activité : 9 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Danielle Simonnet

Écologiste et Social

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

9 déc. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

9 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53326

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 9 décembre 2025.

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Résumé simplifié par IAà jour

Les loyers dans les zones concernées seront limités à 10 % au-dessus du loyer de référence, ce qui réduit le coût du logement pour les locataires.
Les bailleurs qui n’enregistrent pas leurs contrats en ligne dans les trois mois encourent des amendes de 10 000 € (ou 20 000 €) qui se renouvellent chaque mois tant que le manquement persiste.
Les sites d’annonces doivent indiquer le loyer de référence et le complément éventuel, sous peine d’une amende de 20 000 € par annonce non conforme.
Un complément de loyer ne peut excéder 20 % du loyer majoré et ne sera appliqué que si le logement possède un diagnostic de performance énergétique valide.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 9 décembre 2025Dernière activité : 9 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Danielle Simonnet

Écologiste et Social

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)