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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 9 décembre 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 9 décembre 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	9 décembre 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	9 décembre 2025

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	9 décembre 2025
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Les effets concrets

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Le calendrier

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Agir maintenant

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