Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commissions Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureTransports Protection sociale Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute une nouvelle catégorie Q au code des impôts pour qualifier les transports publics collectifs de voyageurs (train, bus, bateau) comme un bien de première nécessité, sauf les services librement organisés prévus par le code des transports. Ces services seront donc exclus du taux prévu à l’article 278‑0 bis et du paragraphe b‑quater de l’article 279. Le manque à gagner pour l’État sera compensé par une taxe additionnelle sur les accises du tabac. En pratique, les opérateurs de transport publics pourront bénéficier d’un allègement fiscal, tandis que le prix du tabac pourrait augmenter pour financer la perte de recettes. Le dispositif s’applique à tous les services de transport publics collectifs, à l’exception de ceux déjà mentionnés comme libres dans le code des transports.

Les compagnies de transport public collectif (ferroviaires, routiers, fluviaux) seront exemptées du taux d’imposition prévu à l’article 278‑0 bis.
Le taux du paragraphe b‑quater de l’article 279 ne s’appliquera plus aux mêmes services, réduisant ainsi la charge fiscale sur ces transports.
Une taxe additionnelle sera créée sur les accises du tabac pour compenser la perte de recettes de l’État liée à ces exonérations.
Les usagers pourraient voir leurs tarifs de transport public rester stables ou diminuer grâce à la réduction de la fiscalité appliquée aux opérateurs.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-177)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 3 déc. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

2 déc. 2025

commission des finances

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

3 déc. 2025

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

3 déc. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-177)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53301

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 3 décembre 2025.

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Résumé simplifié par IAà jour

Les compagnies de transport public collectif (ferroviaires, routiers, fluviaux) seront exemptées du taux d’imposition prévu à l’article 278‑0 bis.
Le taux du paragraphe b‑quater de l’article 279 ne s’appliquera plus aux mêmes services, réduisant ainsi la charge fiscale sur ces transports.
Une taxe additionnelle sera créée sur les accises du tabac pour compenser la perte de recettes de l’État liée à ces exonérations.
Les usagers pourraient voir leurs tarifs de transport public rester stables ou diminuer grâce à la réduction de la fiscalité appliquée aux opérateurs.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-177)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 3 déc. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)