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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Sécurité Économie

Dossier législatif

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute une amende forfaitaire de 200 € (150 € minorée, 450 € majorée) pour la détention de produits contrefaits à usage personnel ou vente occasionnelle, sauf en cas de récidive. Il élargit les techniques d’enquête spéciales aux contrefaçons commises en bande organisée, autorisant notamment le « coup d’achat » pour acheter des produits contrefaits et ainsi prouver l’infraction. Les seuils de gravité dans le code de la propriété intellectuelle sont doublés : les montants passent de 300 000 € à 600 000 € et de 750 000 € à 1 000 000 €, et le nombre d’infractions requis passe de trois à cinq, puis de sept à dix. Ces changements visent à renforcer la lutte contre la contrefaçon et le blanchiment d’argent. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux personnes qui possèdent, vendent ou achètent des produits contrefaits, ainsi qu’aux autorités chargées des enquêtes.

Les particuliers surpris avec des produits contrefaits à usage personnel ou vente occasionnelle peuvent payer une amende forfaitaire de 200 € au lieu d’une procédure pénale complète.
Les policiers peuvent désormais acheter des produits contrefaits (« coup d’achat ») pour prouver rapidement une infraction et identifier les auteurs.
Les seuils de gravité pour les sanctions liées à la contrefaçon sont doublés, passant de 300 000 € à 600 000 € et de 750 000 € à 1 000 000 €, rendant les peines plus sévères pour les gros trafics.
Les infractions commises en bande organisée sont désormais soumises aux techniques d’enquête spéciales, ce qui facilite la poursuite des réseaux criminels.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-172)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 28 novembre 2025Dernière activité : 29 nov. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

28 nov. 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

29 nov. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

29 nov. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-172)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53298

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 29 novembre 2025.

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Résumé simplifié par IAà jour

Les particuliers surpris avec des produits contrefaits à usage personnel ou vente occasionnelle peuvent payer une amende forfaitaire de 200 € au lieu d’une procédure pénale complète.
Les policiers peuvent désormais acheter des produits contrefaits (« coup d’achat ») pour prouver rapidement une infraction et identifier les auteurs.
Les seuils de gravité pour les sanctions liées à la contrefaçon sont doublés, passant de 300 000 € à 600 000 € et de 750 000 € à 1 000 000 €, rendant les peines plus sévères pour les gros trafics.
Les infractions commises en bande organisée sont désormais soumises aux techniques d’enquête spéciales, ce qui facilite la poursuite des réseaux criminels.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-172)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 28 novembre 2025Dernière activité : 29 nov. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qui a pesé ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

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Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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