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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Fiscalité Économie

Dossier législatif

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte permet de mettre des biens ou droits de mineurs et de personnes sous protection juridique dans une fiducie, en imposant que le contrat soit signé devant notaire. Il crée un nouveau type de fiducie appelé « fiducie‑libéralité » qui peut porter sur des biens futurs, être révoqué par le constituant et doit respecter les règles de donation et de succession. Il ajoute des obligations de contrôle : les tiers peuvent alerter le juge si le fiduciaire porte préjudice à la personne protégée, et le juge peut fermer la fiducie. Enfin, il précise que les transmissions de parts ou d’actifs liés à une fiducie sont soumises aux droits de mutation comme les donations classiques.

Les biens ou droits d’un mineur peuvent désormais être transférés dans une fiducie, ce qui ouvre de nouvelles possibilités de gestion patrimoniale pour les familles.
Quand une personne sous protection juridique crée une fiducie, le contrat doit être établi par acte authentique, sous peine de nullité.
Des tiers peuvent signaler au juge des tutelles tout abus du fiduciaire, et le juge peut mettre fin à la fiducie pour protéger la personne concernée.
Les transmissions à titre gratuit de parts ou d’actifs d’une fiducie sont désormais soumises aux droits de mutation, comme les donations entre proches.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 2 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

2 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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OpenCitizen · résumé citoyen

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53283

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 2 décembre 2025.

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Résumé simplifié par IAà jour

Les biens ou droits d’un mineur peuvent désormais être transférés dans une fiducie, ce qui ouvre de nouvelles possibilités de gestion patrimoniale pour les familles.
Quand une personne sous protection juridique crée une fiducie, le contrat doit être établi par acte authentique, sous peine de nullité.
Des tiers peuvent signaler au juge des tutelles tout abus du fiduciaire, et le juge peut mettre fin à la fiducie pour protéger la personne concernée.
Les transmissions à titre gratuit de parts ou d’actifs d’une fiducie sont désormais soumises aux droits de mutation, comme les donations entre proches.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 2 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Sébastien Huyghe

Ensemble pour la République

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

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Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

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Sources officielles

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Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

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Sources (2/7)