Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Résumé simplifié par IAà jour
La loi ajoute une interdiction aux parents d’obliger ou d’autoriser leur fille mineure à porter, dans l’espace public, une tenue qui cache ses cheveux. Cette règle s’applique uniquement aux filles mineures. Elle complète l’article 1er de la loi de 2010 qui interdit de masquer le visage en public. Les parents qui ne respectent pas cette interdiction pourront être sanctionnés. La mesure entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée nationale.
🚫Interdiction légale pour les parents d’imposer à leurs filles mineures une tenue couvrant les cheveux en public.
⚖️Possibilité de sanctions judiciaires contre les parents qui enfreignent cette interdiction.
👧Les filles mineures devront porter des vêtements qui laissent leurs cheveux visibles lorsqu’elles sont dans l’espace public.
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Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l'espace public est actuellement en cours d'examen ; aucun vote sur l'ensemble du texte n'a encore eu lieu. Au stade des amendements, cinq ont été réellement débattus en séance, mais aucun n'a été adopté : le texte n'a donc pas été modifié par voie d'amendement. Le groupe LFI-NFP a présenté le plus grand nombre d'amendements débattus, avec quatre rejetés et zéro adopté ; le groupe RN en a présenté un, également rejeté. Aucun groupe n'a donc pesé davantage que les autres sur la rédaction du texte à ce stade, faute d'adoption. L'issue définitive de la proposition de loi dépendra du vote sur l'ensemble, qui n'a pas encore été enregistré.
Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026
Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 2 déc. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Patrick Hetzel, rapporteur, présente une proposition de loi déposée par M. Wauquiez visant à interdire aux parents d'imposer ou d'autoriser le port du voile par leur fille mineure dans l'espace public, en complétant la loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage. S'appuyant sur plusieurs rapports sénatoriaux et gouvernementaux, il considère que le voilement des mineures est un phénomène contraire aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et à la dignité humaine, et que la vulnérabilité des mineurs justifie une intervention du législateur. Il identifie néanmoins des obstacles juridiques majeurs : le principe de laïcité n'interdit pas le port de signes religieux dans l'espace public, et tout dispositif doit concilier la protection des mineurs avec les libertés fondamentales constitutionnellement garanties (liberté de conscience, liberté religieuse, liberté personnelle, liberté d'expression). Pour rendre un futur dispositif juridiquement robuste, le rapporteur recommande de restreindre l'interdiction aux mineures de moins de 15 ans et aux seuls signes religieux ostensibles, et donne un avis favorable à un amendement allant dans ce sens déposé par Prisca Thevenot. La commission a finalement supprimé l'article unique de la proposition de loi, à la suite de l'adoption d'amendements de suppression déposés par des membres des groupes PS, LFI-NFP, Ecolos et GDR, entraînant le rejet de l'ensemble du texte.
Personnes et organisations consultées
Jacqueline Eustache-Brinio (sénatrice, présidente de la commission d'enquête sénatoriale sur la radicalisation islamiste et présidente du groupe de travail sénatorial 2025)Annie Sugier (présidente de la Ligue du droit international des femmes)Florence Bergeaud-Blackler (chercheuse, citée sur les conséquences du voilement des mineures)Ligue du droit international des femmesCommission d'enquête sénatoriale sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamisteGroupe de travail sénatorial présidé par Mme Eustache-Brinio (rapport 2025 sur la protection de l'enfance)Groupe parlementaire sénatorial Les Républicains (rapport « L'islamisme – obstacle à notre cohésion nationale ? »)Gouvernement (rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France »)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Gabrielle Cathala, membre du groupe La France insoumise, a présenté plusieurs amendements visant à dénoncer le texte « Interdire le voilement des mineures dans l’espace public » comme une mesure islamophobe. Elle a proposé de modifier le titre du projet de loi pour y inscrire explicitement qu’il vise à accroître l’islamophobie ou les discriminations religieuses, d’ajouter un alinéa reportant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2105, et de supprimer l’article unique qui interdit le voilement dans l’espace public. Tous ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de reformuler le titre du projet de loi en y ajoutant la mention « visant à accroître l’islamophobie en France » (amendement n°10, rejeté).
A proposé de reformuler le titre du projet de loi en y ajoutant la mention « visant à accroître les discriminations religieuses en France, affectant particulièrement les femmes musulmanes » (amendement n°18, rejeté).
A proposé de reporter l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2105 en ajoutant un alinéa au texte (amendement n°16, rejeté).
A proposé de supprimer l’article unique qui interdit le voilement des mineures dans l’espace public (amendement n°6, rejeté).
Raphaël Arnault a présenté quatre amendements visant à critiquer le texte interdisant le voilement des mineures. Deux d’entre eux (n°15 et n°17) proposaient de repousser l’entrée en vigueur de la loi respectivement à 2125 et 2075, tandis que les amendements n°11 et n°19 cherchaient à modifier le titre du projet pour le qualifier de mesure stigmatisante des musulmanes et de remise en cause des principes de la loi de 1905. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de renommer le titre du texte en le qualifiant de mesure visant à stigmatiser les musulmanes (amendement n°11, titre, non adopté).
A proposé de reporter l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2125 (amendement n°15, article unique, non adopté).
A proposé de reporter l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2075 (amendement n°17, article unique, non adopté).
A proposé de renommer le titre du texte en le qualifiant de remise en cause des principes de la loi du 9 décembre 1905 (amendement n°19, titre, non adopté).
Emmanuel Duplessy, en tant que député, a présenté trois amendements visant le texte sur l’interdiction du voilement des mineures dans l’espace public. Le premier amendement (n°3) propose de supprimer l’article unique de la proposition de loi, estimant qu’il crée une restriction de liberté ciblant les femmes musulmanes. Le deuxième amendement (n°4) veut recentrer le texte en remplaçant certaines expressions afin de ne prohiber que l’imposition du voile, et non le choix libre d’une mineure. Le troisième amendement (n°5) cherche à préciser les exceptions en listant des types de couvre‑chefs autorisés, afin de clarifier la formulation actuelle. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer la suppression de l’article unique de la proposition de loi (amendement n°3).
Modifier le libellé du texte pour interdire uniquement l’imposition du voile, en remplaçant certaines expressions (amendement n°4).
Compléter l’article avec une liste détaillée d’exceptions de couvre‑chefs autorisés (amendement n°5).
Prisca Thevenot a présenté trois amendements visant à ne pas interdire le port du voile aux filles mineures de moins de quinze ans, en précisant que la décision devrait rester libre dès l’enfance et en modifiant le titre de la proposition de loi pour refléter cette restriction d’âge. Le premier amendement (n°20) propose d’insérer la mention « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans » dans le texte de l’article unique, afin de limiter l’interdiction aux filles de quinze ans et plus. Le deuxième amendement (n°21) veut ajouter les mots « de moins de quinze ans » au titre, afin de signaler clairement la portée limitée de l’interdiction. Le troisième amendement (n°CL12) a été retiré. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer d’insérer la précision « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans » dans l’article unique (amendement n°20).
Modifier le titre de la proposition de loi en ajoutant « de moins de quinze ans » pour refléter la restriction d’âge (amendement n°21).
Retirer l’amendement n°CL12, dont le contenu n’est pas renseigné.
Romain Eskenazi a présenté deux amendements visant à modifier le texte qui interdit le port de certains vêtements religieux par les mineures dans l’espace public. Le premier amendement (n°22) propose de supprimer l’article unique qui institue l’interdiction, arguant qu’il porte atteinte aux libertés fondamentales. Le second amendement (n°23) propose de reformuler le titre du texte pour interdire explicitement aux filles le port de bonnets, cagoules, voiles, turbans, bonnets de chimiothérapie, charlottes, perruques, capuches, etc., dans l’espace public. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article unique qui interdit le port de certains vêtements à caractère religieux dans l’espace public (amendement n°22).
A proposé de rédiger le titre du texte pour interdire aux filles le port de divers couvre-chefs et accessoires, y compris bonnets, cagoules, voiles, turbans, bonnets de chimiothérapie, charlottes, perruques et capuches, dans l’espace public (amendement n°23).
Le député Patrick Hetzel a présenté deux amendements visant à modifier la rédaction du texte interdisant le voilement des mineures. Le premier (n° CL15) propose de remplacer l’expression « voilement des mineures » par « port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse » dans le titre de la proposition de loi. Le second (n° CL16) veut préciser que l’interdiction s’applique aux mineurs de moins de quinze ans et définir l’espace public comme les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Aucun de ces amendements n’a été adopté, ils sont tous deux restés retirés, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de remplacer le libellé du titre par « port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse » (amendement n° CL15, retiré)
A proposé de préciser que l’interdiction concerne les mineurs de moins de quinze ans et de définir l’espace public concerné (amendement n° CL16, retiré)
+ 3 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 amendements
Le groupe La France insoumise a présenté une série d'amendements visant à dénoncer le projet de loi et à le rendre plus difficile à appliquer, notamment en demandant la suppression de l'article unique qui interdit le voilement des mineures, en proposant de reporter son entrée en vigueur à 2075, 2105 ou 2125, et en reformulant les titres pour dénoncer une prétendue islamophobie. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre le texte, affichant une opposition ferme à la mesure proposée.
Suppression de l'article unique qui interdit le voilement des mineures dans l'espace public.
Report de l'entrée en vigueur de la loi à une date lointaine (2075, 2105 ou 2125) pour en souligner l'incompatibilité avec les principes républicains.
Renommage des titres du projet de loi pour dénoncer une intention d'accroître l'islamophobie et de stigmatiser les femmes musulmanes.
Mise en avant de l'opposition idéologique du groupe au texte, en le qualifiant de « cabale islamophobe » menée par la droite et le gouvernement.
Le groupe Écologiste et Social a présenté trois amendements visant à modifier le texte sur l’interdiction du voilement des mineures dans l’espace public: supprimer l’article unique, recentrer le texte sur l’interdiction d’imposer le voile et préciser des exceptions détaillées aux couvre‑chefs autorisés. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi telle qu’elle était rédigée. Sa position globale se traduit par un vote contre le texte.
Suppression de l’article unique de la proposition de loi.
Modification du libellé pour ne prohiber que l’imposition du voile, en distinguant contrainte et liberté individuelle.
Ajout d’une liste d’exceptions précisant les types de couvre‑chefs autorisés pour les mineures.
Le groupe Ensemble pour la République a présenté trois amendements visant à restreindre l’interdiction du port du voile aux filles de moins de quinze ans, en modifiant le texte principal pour insérer la mention « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans » et en précisant ce critère d’âge dans le titre de la proposition de loi. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe n’ayant donc pas réussi à faire inscrire ces réserves dans le texte final. Sa position globale s’est traduite par un vote contre la proposition de loi telle qu’elle était rédigée, estimant que la mesure était trop large.
Insérer la mention « lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans » dans le dispositif de l’article unique pour limiter l’interdiction du voile aux mineures de moins de quinze ans.
Modifier le titre de la proposition de loi afin d’y ajouter la précision « de moins de quinze ans » afin de refléter la restriction d’âge souhaitée.
Retirer l’article unique proposé (amendement n°CL12), bien que le contenu de cet amendement ne soit pas renseigné.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté trois amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi et à reformuler le titre. Les deux premiers amendements demandent la suppression pure et simple de l’article, arguant qu’il porte atteinte aux libertés fondamentales (liberté de conscience, liberté d’aller‑et‑venir). Le troisième amendement propose un nouveau libellé du titre qui élargit l’interdiction à divers couvre‑têtes (bonnets, voiles, turbans, etc.) tout en critiquant la pertinence de la mesure. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi dans son ensemble.
Suppression de l’article unique de la proposition de loi, jugé contraire aux libertés fondamentales.
Argumentation selon laquelle la mesure porte atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d’aller‑et‑venir.
Proposition d’un nouveau titre élargissant l’interdiction aux différents types de couvre‑têtes, tout en dénonçant la pertinence de la mesure initiale.
Le groupe Droite Républicaine a proposé deux amendements visant à modifier le texte de la proposition de loi. Le premier amendement (n° CL15) voulait remplacer l’expression « voilement des mineures » par « port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ». Le second amendement (n° CL16) visait à préciser l’interdiction en limitant le port de signes ou tenues religieuses aux mineurs de moins de quinze ans dans l’espace public, en définissant cet espace. Les deux amendements ont été d’abord adoptés puis rejetés, et aucun vote n’a eu lieu avec la participation du groupe. En conséquence, le groupe s’est opposé à la version initiale du texte et a exprimé une position globalement « contre » la proposition telle qu’elle était rédigée.
Modification du titre pour remplacer « voilement des mineures » par une formulation plus large concernant le port de signes ou tenues religieuses par les mineurs.
Renforcement de l’article unique en interdisant explicitement aux mineurs de moins de quinze ans de porter tout signe ou tenue manifestant une appartenance religieuse dans l’espace public.
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a proposé de supprimer l'article unique de la proposition de loi, qui visait à élargir l’interdiction du voilement des mineures en incluant les parents qui imposeraient ou autoriseraient leurs filles à cacher leurs cheveux. Cette mesure visait à éviter d’étendre la répression à des comportements jugés flous et incohérents. L’amendement n’a pas été adopté, le texte initial est resté en vigueur. Le groupe s’est donc opposé à la modification proposée, adoptant une position de rejet vis‑à‑vis du projet de loi.
Suppression de l'article unique qui aurait élargi l’interdiction du voilement des mineures aux parents.
Refus d’étendre la répression à des cas jugés flous et incohérents concernant la dissimulation de la chevelure des mineures.
Le Rassemblement National a présenté un unique amendement (n° CL11) visant à modifier l’article unique du projet de loi interdisant le voilement des mineures dans l’espace public. Cet amendement a été débattu mais rejeté comme irrecevable, sans être adopté. Le groupe n’a donc pas pu faire aboutir la mesure qu’il proposait et a exprimé son désaccord avec le texte en refusant son amendement.
Proposition d’amendement n° CL11 visant à modifier l’article unique du texte
Défense d’une approche différente du voilement des mineures dans l’espace public
Rejet de l’amendement comme irrecevable, marquant son opposition à la formulation actuelle du projet
contre
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
25
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
