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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureInstitutions et démocratie Égalité et droits fondamentaux Collectivités territoriales

Dossier législatif

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Résumé simplifié par IAà jour

À partir du 6e vendredi avant chaque scrutin et jusqu'au lendemain du vote, aucune radiation des listes électorales ne pourra être décidée. Les personnes radiées parce qu'elles ne remplissent plus les conditions du code électoral seront listées dans un nouveau point 6° de l’article L. 30. Le gouvernement devra, dans les six mois suivant la promulgation, rendre un rapport au Parlement sur la possibilité d’automatiser l’inscription des électeurs en reliant le répertoire électoral unique, FranceConnect et les bases de données fiscales, de santé et familiales. Le texte vise à protéger le droit de vote en limitant les radiations proches des élections et à préparer une inscription électronique plus fluide. Ces mesures concernent les électeurs français qui pourraient être radiés et les autorités qui gèrent les listes électorales.

Les électeurs ne pourront plus être radiés entre le 6e vendredi avant le vote et le jour suivant le scrutin, ce qui évite les suppressions de dernière minute.
Un nouveau point 6° sera ajouté à l’article L. 30 pour préciser que les personnes radiées pour non‑respect des conditions du code électoral seront répertoriées.
Le gouvernement devra livrer un rapport sur la faisabilité d’une inscription automatisée via FranceConnect et les bases de données fiscales, santé et familiales, dans les six mois suivant la loi.
Les autorités électorales devront vérifier que les nouvelles règles respectent les exigences techniques, juridiques et financières décrites dans le futur rapport.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 2 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Antoine Léaument

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

2 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53266

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 2 décembre 2025.

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Étape 3

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Les électeurs ne pourront plus être radiés entre le 6e vendredi avant le vote et le jour suivant le scrutin, ce qui évite les suppressions de dernière minute.
Un nouveau point 6° sera ajouté à l’article L. 30 pour préciser que les personnes radiées pour non‑respect des conditions du code électoral seront répertoriées.
Le gouvernement devra livrer un rapport sur la faisabilité d’une inscription automatisée via FranceConnect et les bases de données fiscales, santé et familiales, dans les six mois suivant la loi.
Les autorités électorales devront vérifier que les nouvelles règles respectent les exigences techniques, juridiques et financières décrites dans le futur rapport.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

2 déc. 2025

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Sources (2/7)

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Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

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Texte — SénatManquant
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Que faire

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