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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Environnement Logement

Dossier législatif

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Résumé simplifié par IAà jour

Les communes et leurs groupements peuvent maintenant avancer l'argent pour les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif sur les propriétés privées. Les propriétaires remboursent ce préfinancement via une redevance ajoutée à leur facture d’eau, selon les règles fixées par le conseil municipal. Le coût des travaux peut être couvert par des aides publiques, et les propriétaires ne paient que le reste à charge résiduel, qui peut être remboursé en plusieurs fois ou via un tiers‑financement. La charge financière des communes est compensée par une hausse de la dotation de fonctionnement, et l’État ajoute une taxe supplémentaire sur les accises du tabac pour financer ces mesures. Ainsi, les ménages bénéficient d’un soutien financier direct pour se mettre aux normes d’assainissement.

Les propriétaires peuvent demander à la commune de financer les travaux de mise en conformité de leur système d’assainissement non collectif.
Le remboursement du préfinancement se fait via une redevance ajoutée à la facture d’eau, selon les modalités décidées par le conseil municipal.
Les travaux sont payés en partie par les aides publiques; les propriétaires ne paient que le reste à charge résiduel, qui peut être étalé ou financé par un tiers.
Les collectivités voient leur charge compensée par une majoration de la dotation de fonctionnement, tandis que l’État crée une taxe additionnelle sur les accises du tabac pour financer le dispositif.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 2 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Stéphane Viry

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2 déc. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

2 déc. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53263

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 2 décembre 2025.

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Résumé simplifié par IAà jour

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Le remboursement du préfinancement se fait via une redevance ajoutée à la facture d’eau, selon les modalités décidées par le conseil municipal.
Les travaux sont payés en partie par les aides publiques; les propriétaires ne paient que le reste à charge résiduel, qui peut être étalé ou financé par un tiers.
Les collectivités voient leur charge compensée par une majoration de la dotation de fonctionnement, tandis que l’État crée une taxe additionnelle sur les accises du tabac pour financer le dispositif.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 2 décembre 2025Dernière activité : 2 déc. 2025

Auteur·e de la proposition

Stéphane Viry

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

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Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Couverture Assemblée / Sénat

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Que faire

Sources (2/7)