Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

• SERGroupe Socialiste, Écologiste et Républicain

  4 adoptés · 1 rejeté

  5débattusComparer

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

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  Audrey LinkenheldSERSénat4 adoptés / 5 déposés

  Audrey Linkenheld, au sein du groupe socialiste, écologiste et républicain, a porté cinq amendements visant à renforcer l’encadrement des loyers commerciaux et à protéger les commerçants de proximité. Les quatre amendements adoptés (n°1, 2, 3 et 5) introduisent notamment un dispositif local d’observation des loyers dans les communes taxant les friches commerciales, conditionnent l’expérimentation à un observatoire de 18 mois, prévoient un rapport d’évaluation du gouvernement sur les loyers, et intègrent une clause d’encadrement de l’indexation des loyers dans le code de commerce. Le seul amendement rejeté (n°4) visait à limiter la refacturation de la taxe foncière aux locataires. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, les amendements ont été adoptés en commission.

  • A proposé d’insérer un article additionnel (L. 145‑33‑1‑A) permettant aux communes taxant les friches commerciales de créer un observatoire local des loyers commerciaux (amendement n°1, adopté sur l’article 1er).
  • A conditionné l’expérimentation de l’encadrement des loyers à la mise en place d’un observatoire local pendant au moins 18 mois, avec des précisions sur les coefficients correcteurs et les modalités d’application (amendement n°2, adopté sur l’article 1er).
  • A demandé au gouvernement de présenter, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport d’évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et des mesures pour rétablir l’équilibre bailleur‑locataire (amendement n°3, adopté sur l’article 1er).
  • A intégré dans le projet de loi de simplification de la vie économique une clause d’encadrement de l’indexation des loyers commerciaux, dérogeant à l’article L. 112‑1 du code monétaire et financier (amendement n°5, adopté sur l’article 1er).

  Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier; les amendements adoptés ont été approuvés en commission.

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Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.