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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi17ᵉ législatureInstitutions et démocratie Égalité et droits fondamentaux Immigration Collectivités territoriales

Dossier législatif

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute un nouvel article 72‑5 à la Constitution qui donne le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux étrangers qui résident en France. Ce droit ne s’applique qu’après que la loi organique définira les conditions précises (par exemple la durée de résidence). L’article 88‑3 de la Constitution est supprimé, mais le texte ne précise pas son contenu. Ainsi, les résidents étrangers pourront, sous les conditions fixées par la future loi organique, voter et se présenter aux élections municipales, départementales ou régionales.

Les résidents étrangers pourront inscrire leur nom sur les listes électorales locales dès que la loi organique fixera les critères (ex. durée de résidence).
Ils pourront se présenter comme candidats aux scrutins municipaux, départementaux ou régionaux, sous les mêmes conditions que les citoyens français.
Les collectivités locales devront adapter leurs procédures d’inscription et de contrôle des électeurs pour intégrer les étrangers résidents.
L’abrogation de l’article 88‑3 supprime une disposition constitutionnelle antérieure, dont le contenu exact n’est pas détaillé dans le texte fourni.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 novembre 2025Dernière activité : 28 nov. 2025

Auteur·e de la proposition

Sabrina Sebaihi

Écologiste et Social

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 nov. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

28 nov. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53233

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 28 novembre 2025.

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Résumé simplifié par IAà jour

Les résidents étrangers pourront inscrire leur nom sur les listes électorales locales dès que la loi organique fixera les critères (ex. durée de résidence).
Ils pourront se présenter comme candidats aux scrutins municipaux, départementaux ou régionaux, sous les mêmes conditions que les citoyens français.
Les collectivités locales devront adapter leurs procédures d’inscription et de contrôle des électeurs pour intégrer les étrangers résidents.
L’abrogation de l’article 88‑3 supprime une disposition constitutionnelle antérieure, dont le contenu exact n’est pas détaillé dans le texte fourni.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 novembre 2025Dernière activité : 28 nov. 2025

Auteur·e de la proposition

Sabrina Sebaihi

Écologiste et Social

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Que faire

Sources (2/7)