Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

• UCGroupe Union Centriste

  6 adoptés · 0 rejeté

  6débattusComparer

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

• 

  Olivia RichardUCSénat5 adoptés

  Olivia Richard a porté des amendements visant à préciser le régime de nomination et de renouvellement des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, à modifier la composition des cours criminelles départementales et des assesseurs de la cour d’assises, ainsi qu’à ajuster le texte transitoire et la date d’entrée en vigueur du statut concerné. Tous les amendements (n° COM‑2 à n° COM‑6) ont été adoptés, aucun n’a été rejeté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, de sorte qu’aucune position de vote n’est disponible.

  • A proposé de remplacer l’alinéa 9 de l’article 1er pour instaurer un mandat de cinq ans renouvelable pour les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (amendement n° COM‑2, adopté).
  • A introduit des corrections rédactionnelles sur plusieurs alinéas de l’article 1er, notamment l’ajout de la mention « exerçant des fonctions juridictionnelles » et la précision de la compétence territoriale (amendement n° COM‑3, adopté).
  • A modifié le code de procédure pénale pour permettre au premier président de la cour d’appel de désigner deux assesseurs parmi les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, et d’ajuster la désignation des assesseurs de la cour d’assises (amendement n° COM‑4, adopté).
  • A renforcé la disposition transitoire afin d’assurer la possibilité de nommer un second mandat de cinq ans aux avocats honoraires, même en l’absence de continuité d’exercice (amendement n° COM‑5, adopté).

  Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

  Comparer
• 

  Dominique VérienUCSénat1 adopté

  Dominique Vérien a porté un unique amendement (n° COM‑1) visant à apporter des corrections techniques à l’ordonnance n° 58‑1270 de 1958, afin de préciser et d’élargir les fonctions des procureurs adjoints (financier, antiterroriste, anti‑criminalité organisée) ainsi que d’ajouter de nouveaux titres de vice‑procureur. Le dispositif propose notamment l’insertion de sept alinéas modifiant le neuvième alinéa de l’article 3‑1 et l’ajout de libellés comme « procureur de la République financier adjoint », « procureur de la République antiterroriste adjoint » ou « vice‑procureur de la République financier ». L’amendement a été adopté, aucune opposition n’a été enregistrée et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.

  • A proposé d’insérer sept alinéas précisant les titres et fonctions des procureurs adjoints dans le neuvième alinéa de l’article 3‑1 (amendement n° COM‑1, adopté).
  • A ajouté les libellés « procureur de la République financier adjoint », « procureur de la République antiterroriste adjoint » et « procureur de la République anti‑criminalité organisée adjoint » au texte législatif (amendement n° COM‑1, adopté).
  • A introduit la mention « premier vice‑procureur de la République antiterroriste » après le mot « financier » dans le même alinéa (amendement n° COM‑1, adopté).
  • A ajouté les titres « vice‑procureur de la République financier », « vice‑procureur de la République antiterroriste » et « vice‑procureur de la République anti‑criminalité organisée » (amendement n° COM‑1, adopté).

  Comparer

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.