Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 18 novembre 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 18 novembre 2025

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Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	18 novembre 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	18 novembre 2025

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