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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEmploi et travail Protection sociale Santé

Dossier législatif

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Résumé simplifié par IAà jour

Les salariés qui sont en arrêt maladie et qui veulent reporter leurs congés annuels doivent subir des contrôles médicaux, y compris une contre‑visite si l’employeur le demande. S’ils sont à l’étranger et ne peuvent pas être examinés, ils sont considérés comme n’ayant pas fait la contre‑visite et l’employeur peut refuser le report, mais doit le faire de façon proportionnée. Ces règles s’appliquent rétroactivement. Le calcul des heures supplémentaires doit désormais inclure les jours de congé reportés comme s’ils étaient travaillés, jusqu’à 20 jours par an. Le financement de ces mesures sera partiellement couvert par une hausse de la taxe sur le tabac.

Les salariés en arrêt maladie devront se soumettre à des contrôles médicaux et éventuellement à une contre‑visite mandatée par l’employeur.
Un salarié en congé à l’étranger qui ne peut pas être examiné sera considéré comme n’ayant pas fait la contre‑visite, ce qui peut entraîner le refus du report de ses congés.
Les jours de congé reportés seront comptés comme une journée de travail dans le calcul des heures supplémentaires, jusqu’à 20 jours ouvrables par an.
Le coût supplémentaire pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l’accise sur le tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 18 novembre 2025Dernière activité : 18 nov. 2025

Auteur·e de la proposition

Frédéric-Pierre Vos

Rassemblement National

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

18 nov. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

18 nov. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53180

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 18 novembre 2025.

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Résumé simplifié par IAà jour

Les salariés en arrêt maladie devront se soumettre à des contrôles médicaux et éventuellement à une contre‑visite mandatée par l’employeur.
Un salarié en congé à l’étranger qui ne peut pas être examiné sera considéré comme n’ayant pas fait la contre‑visite, ce qui peut entraîner le refus du report de ses congés.
Les jours de congé reportés seront comptés comme une journée de travail dans le calcul des heures supplémentaires, jusqu’à 20 jours ouvrables par an.
Le coût supplémentaire pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de l’accise sur le tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 18 novembre 2025Dernière activité : 18 nov. 2025

Auteur·e de la proposition

Frédéric-Pierre Vos

Rassemblement National

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources officielles

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