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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉconomie Égalité et droits fondamentaux Protection sociale

Dossier législatif

Garantir l’accès au découvert bancaire

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie le code de la consommation et le code monétaire pour encadrer davantage les découverts bancaires. Il fixe de nouvelles fourchettes de montants (200 € à 75 000 €) pour les découverts soumis à ces règles, oblige les banques à fournir aux clients toutes les informations contractuelles sur support durable, et impose un relevé régulier du découvert. Les frais liés aux incidents de paiement sont plafonnés à 2 € par opération, 20 € par mois et 200 € par an pour les particuliers, associations, micro‑entreprises et PME. Les banques doivent déclarer chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel les frais facturés et les bénéfices associés, et publier ces données de façon agrégée. Enfin, plusieurs articles relatifs aux découverts sont réorganisés ou abrogés pour clarifier les obligations d’information et de transparence.

Les découverts compris entre 200 € et 75 000 € sont désormais soumis à des obligations d’information et de suivi renforcées.
Les banques doivent remettre aux emprunteurs, sur support papier ou durable, tous les détails du contrat de découvert avant la signature.
Les frais d’incident de paiement sont limités à 2 € par opération, 20 € par mois et 200 € par an, avec un suivi annuel publié par l’Autorité de contrôle prudentiel.
Les établissements de crédit doivent communiquer chaque année le nombre de clients concernés et le total des frais perçus, puis publier un rapport agrégé et anonymisé.
L’article L. 312‑91 du code de la consommation est abrogé, supprimant une disposition antérieure sur les découverts.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 18 novembre 2025Dernière activité : 18 nov. 2025

Auteur·e de la proposition

Hadrien Clouet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

18 nov. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

18 nov. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir l’accès au découvert bancaire

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53179

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 18 novembre 2025.

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Les banques doivent remettre aux emprunteurs, sur support papier ou durable, tous les détails du contrat de découvert avant la signature.
Les frais d’incident de paiement sont limités à 2 € par opération, 20 € par mois et 200 € par an, avec un suivi annuel publié par l’Autorité de contrôle prudentiel.
Les établissements de crédit doivent communiquer chaque année le nombre de clients concernés et le total des frais perçus, puis publier un rapport agrégé et anonymisé.
L’article L. 312‑91 du code de la consommation est abrogé, supprimant une disposition antérieure sur les découverts.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 18 novembre 2025Dernière activité : 18 nov. 2025

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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