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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 18 novembre 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 18 novembre 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	18 novembre 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	18 novembre 2025

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	18 novembre 2025
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Les effets concrets

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Le calendrier

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