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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte classe le coliving comme un type de logement et oblige les propriétaires à décrire clairement chaque service proposé et à facturer ces services séparément du loyer. Les loyers ne peuvent pas être augmentés à cause des services annexes et les collectivités locales peuvent fixer un plafond aux frais supplémentaires. Avant de louer des unités de coliving, les gestionnaires doivent obtenir une autorisation préalable de la commune, qui peut refuser ou sanctionner de 50 000 € par unité non déclarée. Chaque résidence de coliving doit être inscrite dans un registre public tenu par la collectivité, qui indique adresse, nombre d'unités, services et loyers. Les résidences existantes doivent se déclarer dans les trois mois suivant la loi.

Les locataires de coliving verront leurs loyers plafonnés, car les services mutualisés ne peuvent plus justifier un dépassement du loyer de référence majoré.
Les propriétaires doivent obtenir une autorisation préalable de la commune avant de mettre en location des unités de coliving, sous peine d’une amende de 50 000 € par unité non déclarée.
Chaque résidence de coliving sera inscrite dans un registre public annuel, rendant visibles le nombre d'unités, les services offerts et les montants des loyers.
Les collectivités territoriales peuvent fixer un plafond aux frais accessoires facturés pour les services mutualisés, limitant ainsi le coût supplémentaire pour les locataires.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-117)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 6 novembre 2025Dernière activité : 7 nov. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

6 nov. 2025

commission des affaires économiques

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

7 nov. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

7 nov. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-117)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53146

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 7 novembre 2025.

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Résumé simplifié par IAà jour

Les locataires de coliving verront leurs loyers plafonnés, car les services mutualisés ne peuvent plus justifier un dépassement du loyer de référence majoré.
Les propriétaires doivent obtenir une autorisation préalable de la commune avant de mettre en location des unités de coliving, sous peine d’une amende de 50 000 € par unité non déclarée.
Chaque résidence de coliving sera inscrite dans un registre public annuel, rendant visibles le nombre d'unités, les services offerts et les montants des loyers.
Les collectivités territoriales peuvent fixer un plafond aux frais accessoires facturés pour les services mutualisés, limitant ainsi le coût supplémentaire pour les locataires.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-117)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 6 novembre 2025Dernière activité : 7 nov. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire maintenant ?

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Que faire

Sources (2/7)