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Texte de loi
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
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Le texte actualise les prévisions budgétaires de 2025 avec les dernières données de recettes et de dépenses, tout en maintenant le déficit public prévu à 5,4 % du PIB. Il prend aussi en compte les ajustements de fin de gestion de l’État et…
Résumé par IA
La prévision de solde public pour 2025 sous-jacente au projet de loi? (définition disponible) de finances de fin de gestion pour l’année 2025 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF pour 2026 : une croissance de l’activité de +0,7 % en volume reste anticipée pour 2025. Le solde public pour 2025 reste prévu à −5,4 % du PIB, tel que prévu à la fois dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et dans le révisé 2025 présenté à l’occasion du PLF pour 2026. Au cours de l’année, le Gouvernement a mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de tenir le niveau de déficit issu des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la LFI pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025. La prévision de solde structurel 2025 demeure également inchangée par rapport au PLF pour 2026, à −5,1 % du PIB potentiel. Par rapport au PLF pour 2026, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées : les faibles révisions résultant en une légère baisse, du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes. En dépenses, la prévision du PLFG intègre le schéma de fin de gestion de l’État, budgétairement en ligne avec la LFI pour 2025 sur le périmètre des dépenses de l’État ainsi que, s’agissant des administrations de sécurité sociale, l’absence de revalorisation décidée par le Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) le 17 octobre 2025. Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2025 sous-jacente au PLF pour 2026 pour les dépenses de ce sous-secteur.
Exposé officiel extrait le 1 oct. 2026
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte budgétaire aujourd'hui promulgué, qui a traversé de nombreuses versions au cours de son parcours parlementaire. Sur les 205 amendements réellement débattus en séance, 66…
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