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Dossier législatif
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
1 · Comprendre
Assemblée nationale : 40 jours · Sénat : 20 jours · délai total : 70 jours
Une mission regroupe des programmes concourant à une politique publique ; le Parlement vote les crédits à cette échelle.
Ouvrir le glossaireLes autorisations d’engagement permettent de signer une dépense ; les crédits de paiement règlent ce qui est dû pendant l’année.
Ouvrir le glossaireIl récapitule les ressources, les charges et le solde avant l’examen des crédits par mission.
Ouvrir le glossaireIl limite les amendements parlementaires qui diminuent une ressource publique ou aggravent une charge publique.
Ouvrir le glossaireCompensation juridique proposée pour rendre recevable une baisse de recette ; elle ne préjuge pas du coût final.
Ouvrir le glossaireLe Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le texte ; son adoption dépend alors du sort d’une motion de censure.
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