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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi organique17ᵉ législatureFinances publiques Institutions et démocratie

Dossier législatif

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte oblige les services du ministère des Finances à envoyer chaque mois et chaque trimestre leurs données de recettes fiscales et leurs prévisions macro‑économiques au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Le HCFP et les commissions financières du Parlement recevront systématiquement les projets de lois fiscales avec une évaluation de leurs effets. Les commissions peuvent saisir le HCFP si un tiers de leurs membres doute de la sincérité des comptes, et le HCFP doit rendre un avis en quatre semaines avec une qualification (sincère, vulnérable, insincère). Si le HCFP qualifie les prévisions ou l’exécution comme « déviantes » ou « non conformes », le Gouvernement doit soit les corriger, soit fournir une justification détaillée. Le HCFP dispose de moyens humains et techniques fournis par la Cour des comptes pour exercer ces missions.

Les administrations financières devront transmettre chaque mois et chaque trimestre leurs chiffres de recettes et leurs prévisions macro‑économiques au HCFP.
Les commissions financières du Parlement recevront obligatoirement les projets de textes fiscaux avec une évaluation de leurs impacts, ce qui renforcera le contrôle parlementaire.
Si au moins un tiers des membres d’une commission estime que les comptes ne sont pas sincères, ils peuvent saisir le HCFP, qui rendra un avis en quatre semaines avec une qualification précise.
Lorsque le HCFP qualifie les prévisions ou l’exécution comme « déviantes » ou « non conformes », le Gouvernement doit soit les modifier, soit justifier leur maintien par une réponse détaillée.
Le HCFP recevra des moyens humains et techniques de la Cour des comptes pour assurer son rôle d’analyse et de surveillance budgétaire.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-078)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (90 %) · Correspondance à confirmer

Déposé le 27 octobre 2025Dernière activité : 27 oct. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	3	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 3 étapes

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

27 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

27 oct. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-078)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53107

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 27 octobre 2025.

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Résumé simplifié par IAà jour

Les administrations financières devront transmettre chaque mois et chaque trimestre leurs chiffres de recettes et leurs prévisions macro‑économiques au HCFP.
Les commissions financières du Parlement recevront obligatoirement les projets de textes fiscaux avec une évaluation de leurs impacts, ce qui renforcera le contrôle parlementaire.
Si au moins un tiers des membres d’une commission estime que les comptes ne sont pas sincères, ils peuvent saisir le HCFP, qui rendra un avis en quatre semaines avec une qualification précise.
Lorsque le HCFP qualifie les prévisions ou l’exécution comme « déviantes » ou « non conformes », le Gouvernement doit soit les modifier, soit justifier leur maintien par une réponse détaillée.
Le HCFP recevra des moyens humains et techniques de la Cour des comptes pour assurer son rôle d’analyse et de surveillance budgétaire.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-078)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (90 %) · Correspondance à confirmer

Déposé le 27 octobre 2025Dernière activité : 27 oct. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)