OpenCitizen · résumé citoyen
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
En cours d’examen
En commission · Sénat
Que faire
C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.
Sources (2/7)
- Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
- Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53106