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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi17ᵉ législatureÉconomie Égalité et droits fondamentaux Outre-mer

Dossier législatif

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Résumé simplifié par IAà jour

La Constitution sera modifiée pour ajouter un alinéa qui garantit à chaque personne le droit d’utiliser des moyens de paiement en espèces partout en France, y compris les territoires d'outre‑mer. Ce droit est présenté comme faisant partie de la liberté économique, de l’inclusion sociale et de l’égalité devant la loi. La règle s’applique à tous les citoyens et résidents, sans distinction. Elle impose aux autorités et aux commerçants de ne pas restreindre l’accès aux espèces. Le texte est en cours d’examen et doit passer à l’Assemblée nationale avant le 31 octobre 2025.

Tous les habitants, y compris dans les DOM‑ROM, pourront exiger le paiement en espèces dans les commerces.
Le droit d’accès aux espèces sera reconnu comme une liberté économique protégée par la Constitution.
Les commerçants devront accepter les paiements en espèces et ne pourront plus refuser ce moyen de paiement sans justification légale.
Le texte doit être voté par la commission de l’Assemblée nationale avant le 31‑10‑2025 pour entrer en vigueur.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 31 octobre 2025Dernière activité : 31 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Karine Lebon

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

31 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

31 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53079

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 31 octobre 2025.

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Résumé simplifié par IAà jour

Tous les habitants, y compris dans les DOM‑ROM, pourront exiger le paiement en espèces dans les commerces.
Le droit d’accès aux espèces sera reconnu comme une liberté économique protégée par la Constitution.
Les commerçants devront accepter les paiements en espèces et ne pourront plus refuser ce moyen de paiement sans justification légale.
Le texte doit être voté par la commission de l’Assemblée nationale avant le 31‑10‑2025 pour entrer en vigueur.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:03Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 31 octobre 2025Dernière activité : 31 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Karine Lebon

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Que faire

Sources (2/7)