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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSanté Protection sociale Collectivités territoriales Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Résumé simplifié par IAà jour

Les communes de 30 000 habitants ou plus, ainsi que les intercommunalités de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de 15 000 habitants, devront proposer une mutuelle complémentaire santé à leurs habitants d'ici le 1 janvier 2028. La collectivité négociera l’offre avec une mutuelle ou un organisme de prévoyance et pourra confier cette tâche à son centre communal d’action sociale, tout en informant largement le public. Le montant que chaque habitant paiera sera adapté à ses revenus, à son âge et à la composition de son foyer. La couverture minimale devra prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé prévues par le code de la sécurité sociale. Les collectivités pourront se regrouper pour mettre en place ces mutuelles à l’échelle de plusieurs communes ou établissements. Le coût pour les collectivités sera compensé par une hausse de la dotation de fonctionnement et une taxe additionnelle sur le tabac payée par l’État.

Obligation pour les communes de 30 000+ habitants de proposer une mutuelle santé à leurs résidents avant 2028.
Le prix de l’adhésion sera ajusté selon les revenus, l’âge et la composition du foyer de chaque bénéficiaire.
Les collectivités doivent informer largement le public sur l’offre via tous les moyens adaptés.
Les communes peuvent s’associer avec d’autres communes ou intercommunalités pour négocier et gérer la mutuelle collective.
Le financement des mutuelles sera partiellement compensé par une hausse de la dotation globale et une taxe supplémentaire sur le tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53066

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 28 octobre 2025.

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Résumé simplifié par IAà jour

Obligation pour les communes de 30 000+ habitants de proposer une mutuelle santé à leurs résidents avant 2028.
Le prix de l’adhésion sera ajusté selon les revenus, l’âge et la composition du foyer de chaque bénéficiaire.
Les collectivités doivent informer largement le public sur l’offre via tous les moyens adaptés.
Les communes peuvent s’associer avec d’autres communes ou intercommunalités pour négocier et gérer la mutuelle collective.
Le financement des mutuelles sera partiellement compensé par une hausse de la dotation globale et une taxe supplémentaire sur le tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Sandrine Runel

Socialistes et apparentés

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Que faire

Sources (2/7)