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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureÉnergieEntreprises
Dossier législatif
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
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