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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Collectivités territoriales Sécurité Justice

Dossier législatif

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute une nouvelle condition qui permet d’expulser un locataire du logement social si une condamnation pénale définitive le concerne ou concerne les personnes vivant avec lui, à condition que les faits portent atteinte à la sécurité ou à la tranquillité publique. Le maire peut demander aux bailleurs sociaux de lancer la procédure de résiliation du bail, en précisant l’identité du locataire, le type d’infraction et le délai de quinze à soixante jours pour agir. Le bailleur doit répondre au maire dans les quinze jours et tenir un registre des demandes, transmis chaque année au préfet. Le locataire peut contester la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois, puis devant le tribunal judiciaire pour la résiliation. La loi s’applique dès le sixième mois après sa promulgation.

Les maires obtiennent le pouvoir d’enjoindre les bailleurs sociaux à résilier le bail d’un locataire condamné, ce qui n’était pas prévu auparavant.
Les bailleurs doivent agir dans un délai compris entre quinze jours et deux mois après la demande du maire, sous peine de recours du maire auprès du préfet.
Le locataire concerné peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois pour contester l’injonction, puis le tribunal judiciaire pour la résiliation du bail.
Les organismes de logement social doivent tenir un registre des injonctions reçues et le transmettre chaque année au préfet, assurant ainsi un suivi administratif.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Marc Chavent

Union des droites pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53042

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 28 octobre 2025.

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Résumé simplifié par IAà jour

Les maires obtiennent le pouvoir d’enjoindre les bailleurs sociaux à résilier le bail d’un locataire condamné, ce qui n’était pas prévu auparavant.
Les bailleurs doivent agir dans un délai compris entre quinze jours et deux mois après la demande du maire, sous peine de recours du maire auprès du préfet.
Le locataire concerné peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois pour contester l’injonction, puis le tribunal judiciaire pour la résiliation du bail.
Les organismes de logement social doivent tenir un registre des injonctions reçues et le transmettre chaque année au préfet, assurant ainsi un suivi administratif.

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Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Marc Chavent

Union des droites pour la République

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)