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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉnergie Environnement Entreprises Économie

Dossier législatif

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Résumé simplifié par IAà jour

Les entreprises industrielles françaises peuvent obtenir de l'électricité décarbonée gratuite ou partiellement subventionnée selon leurs réductions d'émissions de CO₂. Elles doivent publier chaque année un bilan carbone vérifié par un organisme indépendant. Le niveau de subvention varie de 100 % à 0 % selon que la réduction est supérieure à 15 % ou inférieure à la moyenne du secteur. Une partie de l'électricité nucléaire (30 %) est réservée à ces entreprises à un prix de coût de production plus transport. Un audit annuel contrôle la sincérité des bilans et les économies d'électricité, avec des sanctions en cas de fraude.

Les entreprises qui réduisent leurs émissions de plus de 15 % reçoivent 100 % de leurs dépenses d'électricité décarbonée prises en charge.
Un bilan carbone annuel, validé par un organisme accrédité, devient obligatoire pour accéder aux subventions.
30 % de la production annuelle d'électricité nucléaire est réservée aux industries françaises, vendue au coût de production plus transport.
En cas de fraude, l'entreprise doit rembourser les subventions perçues avec une majoration de 30 % et est exclue du dispositif pendant trois ans.
L'État compense la perte de recettes par la création de taxes additionnelles sur les biens et services et sur les accises du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Marc Chavent

Union des droites pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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OpenCitizen · résumé citoyen

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53041

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 28 octobre 2025.

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Résumé simplifié par IAà jour

Les entreprises qui réduisent leurs émissions de plus de 15 % reçoivent 100 % de leurs dépenses d'électricité décarbonée prises en charge.
Un bilan carbone annuel, validé par un organisme accrédité, devient obligatoire pour accéder aux subventions.
30 % de la production annuelle d'électricité nucléaire est réservée aux industries françaises, vendue au coût de production plus transport.
En cas de fraude, l'entreprise doit rembourser les subventions perçues avec une majoration de 30 % et est exclue du dispositif pendant trois ans.
L'État compense la perte de recettes par la création de taxes additionnelles sur les biens et services et sur les accises du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Marc Chavent

Union des droites pour la République

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)