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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 28 octobre 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 28 octobre 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	28 octobre 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	28 octobre 2025

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	28 octobre 2025
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Les effets concrets

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Le calendrier

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