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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEmploi et travail Entreprises Justice

Dossier législatif

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Résumé simplifié par IAà jour

La loi oblige les banques à ne pas bloquer les sommes nécessaires au paiement des salaires et des cotisations sociales lorsqu'un compte d'entreprise est saisi, à condition que l'employeur fournisse les justificatifs requis dans les cinq jours suivant la saisie. Le débiteur doit présenter ces pièces, et la banque doit débloquer les fonds en trois jours ouvrés; le créancier peut contester la décision dans les dix jours suivants. En cas de fausse déclaration, les sommes libérées indûment sont remboursées avec intérêts et pénalité. Les établissements de crédit qui ne respectent pas ces règles risquent une amende pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires annuel. La loi entrera en vigueur dans les six mois suivant son promulgation, après un décret d’application.

Les salariés recevront leurs salaires même si le compte de leur employeur est saisi, dès que l'employeur justifie les montants nécessaires.
Les banques devront libérer les fonds justifiés en trois jours ouvrés après réception des documents, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel.
Le créancier dispose de dix jours pour contester la libération des sommes devant le juge de l’exécution.
Les entreprises ont cinq jours ouvrés après la notification de saisie pour fournir les justificatifs de paiement des salaires et cotisations.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Sabrina Sebaihi

Écologiste et Social

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53038

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 28 octobre 2025.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les salariés recevront leurs salaires même si le compte de leur employeur est saisi, dès que l'employeur justifie les montants nécessaires.
Les banques devront libérer les fonds justifiés en trois jours ouvrés après réception des documents, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel.
Le créancier dispose de dix jours pour contester la libération des sommes devant le juge de l’exécution.
Les entreprises ont cinq jours ouvrés après la notification de saisie pour fournir les justificatifs de paiement des salaires et cotisations.

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Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Sabrina Sebaihi

Écologiste et Social

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)