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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSanté Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Résumé simplifié par IAà jour

La loi change les mots « femme non mariée » et « femme » dans de nombreux articles du code civil et du code de la santé publique pour les remplacer par « personne seule » ou « personne », afin d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation à toutes les personnes, quel que soit leur statut marital ou leur genre. Elle impose aux médecins, gynécologues et sages‑femmes d’informer régulièrement leurs patients sur le don de gamètes et prévoit des campagnes d’information nationales. Elle crée une priorité d’utilisation des gamètes du couple avant le recours à un don, et précise les règles de filiation pour les parents qui ne sont pas des femmes. Enfin, elle finance ces mesures par une taxe additionnelle sur les accises du tabac et prévoit des rapports parlementaires sur les délais et les besoins des centres de procréation.

Tous les individus, y compris les personnes seules, peuvent désormais accéder à l’assistance médicale à la procréation sans discrimination de genre ou de statut marital.
Les médecins, gynécologues et sages‑femmes doivent informer chaque patient sur le don de gamètes, ce qui augmente la transparence et la connaissance du public.
Une campagne d’information nationale sur le don de gamètes sera lancée dans l’année suivant la promulgation, touchant tous les médias.
Le financement du dispositif est assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac, évitant une charge directe supplémentaire pour les usagers.
Le gouvernement devra rendre compte, un an après la loi, des délais d’obtention de gamètes et des besoins en personnel et infrastructures des centres de procréation.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53037

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 28 octobre 2025.

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Étape 3

Qui a pesé ?

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Dossier législatif

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Une campagne d’information nationale sur le don de gamètes sera lancée dans l’année suivant la promulgation, touchant tous les médias.
Le financement du dispositif est assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac, évitant une charge directe supplémentaire pour les usagers.
Le gouvernement devra rendre compte, un an après la loi, des délais d’obtention de gamètes et des besoins en personnel et infrastructures des centres de procréation.

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Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 28 oct. 2025

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Sources officielles

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 oct. 2025

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Sources (2/7)

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Texte — SénatManquant
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Contenu des articles (comparaison)Manquant
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Que faire

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