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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Économie Fiscalité

Dossier législatif

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Résumé simplifié par IAà jour

Un contrat‑type de viager immobilier sera créé pour encadrer les ventes et clarifier les droits du vendeur et de l’acheteur. Un label « Viager solidaire » pourra être attribué aux ventes qui aident les personnes âgées à rester chez elles, donnant au vendeur une réduction d’impôt sur les rentes et à l’acheteur une baisse des droits d’enregistrement. Les collectivités locales, bailleurs sociaux et foncières solidaires pourront participer à ces projets de viager social. Chaque année le gouvernement devra rendre compte du nombre de ventes, de l’usage du contrat‑type et du label. Les pertes de recettes fiscales liées à ces mesures seront compensées par de nouvelles taxes sur l’alcool et le tabac ainsi que par une hausse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités.

Les vendeurs de viager avec le label « Viager solidaire » bénéficient d’un abattement fiscal partiel sur leurs rentes.
Les acquéreurs de ces viagers obtiennent une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement.
Le gouvernement devra chaque année publier un rapport détaillé sur les ventes de viager et l’usage du contrat‑type.
Les pertes de recettes pour l’État et les collectivités seront compensées par de nouvelles taxes sur l’alcool et le tabac et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 octobre 2025Dernière activité : 17 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Vincent Ledoux

Ensemble pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

17 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

17 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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OpenCitizen · résumé citoyen

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53000

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 17 octobre 2025.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les vendeurs de viager avec le label « Viager solidaire » bénéficient d’un abattement fiscal partiel sur leurs rentes.
Les acquéreurs de ces viagers obtiennent une réduction d’impôt sur les droits d’enregistrement.
Le gouvernement devra chaque année publier un rapport détaillé sur les ventes de viager et l’usage du contrat‑type.
Les pertes de recettes pour l’État et les collectivités seront compensées par de nouvelles taxes sur l’alcool et le tabac et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 octobre 2025Dernière activité : 17 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Vincent Ledoux

Ensemble pour la République

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)