Cette proposition de loi demande à faire le bilan de la réforme de la police nationale, c'est-à-dire regarder si les changements apportés à la police ont bien fonctionné. C'est comme un rapport qui évalue ce qui s'est passé depuis que la réforme a été lancée. Elle permet aux élus de savoir si les objectifs ont été atteints.
👮 Évaluation officielle des changements apportés à l'organisation de la police nationale.
📋 Production d'un bilan permettant de décider de la suite à donner à la réforme.
Déposé le 15 octobre 2025Dernière activité : 15 oct. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Les rapporteurs Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave dressent un bilan mitigé de la réforme de la police nationale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui a fusionné les directions spécialisées en directions uniques au niveau départemental (DDPN/DIPN) et zonal (DZPN). Ils reconnaissent les progrès apportés : fin du fonctionnement en silos entre filières, marges de manœuvre accrues pour les directeurs départementaux, meilleure prise en compte des enjeux numériques. Ils identifient toutefois plusieurs défauts majeurs : la notion d'« autorité fonctionnelle » accordée aux directeurs nationaux sur les échelons déconcentrés reste mal comprise et peu efficace faute de moyens d'imposition réels. Le niveau zonal est jugé inachevé, sans rôle opérationnel clair, et la réforme ne s'est pas accompagnée d'un transfert de moyens budgétaires et humains vers les échelons locaux, au risque d'une recentralisation partielle. Les rapporteurs alertent sur le risque de repli départemental des services de police judiciaire et sur la crise d'attractivité de la filière judiciaire, et recommandent de renforcer l'autorité zonale, de clarifier les compétences entre échelons, et de poursuivre l'évaluation de la réforme selon des critères qualitatifs.
Personnes et organisations consultées
Direction générale de la police nationale (DGPN)Philippe Tireloque, directeur national de la sécurité publique (DNSP)Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ)Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)Direction nationale du renseignement territorial (DNRT)Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (DRHFS)Service de la transformation numérique (STN)Direction zonale de la police nationale Sud (DZPN Sud)Représentants d'organisations syndicales (non nommés)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.