Le texte prévoit que le coût de la nationalisation d’ArcelorMittal France sera financé par une nouvelle taxe supplémentaire sur les produits du tabac. Cette taxe s’ajoute à l’accise déjà existante sur le tabac. Aucun autre article n’est maintenu dans le projet de loi. Ainsi, le prix du tabac augmentera pour couvrir les dépenses de l’État liées à la nationalisation.
💰Création d’une taxe additionnelle sur le tabac pour financer la nationalisation.
📈Hausse du prix des cigarettes et autres produits du tabac pour les consommateurs.
🏛️L’État reçoit des revenus supplémentaires grâce à cette taxe, compensant le coût de la prise de contrôle d’ArcelorMittal France.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Rapprochement indicatif (43 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant la nationalisation d'ArcelorMittal France est actuellement en cours d'examen. Au fil des débats, 293 amendements ont été soumis au vote en séance ; seuls 7 ont été adoptés, ce qui représente les modifications effectivement apportées au texte. Le groupe LFI-NFP est celui qui a le plus pesé sur le contenu : il a obtenu l'adoption de 4 amendements, pour 1 rejeté. Les groupes EPR et SOC ont également réussi à faire modifier le texte, avec respectivement 2 amendements adoptés (sur 24 rejetés) et 1 adopté (sur 1 rejeté). Les groupes RN et UDR ont été très actifs en séance, avec 183 et 77 amendements débattus, mais aucun des leurs n'a été adopté. Aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a encore eu lieu à ce stade : le sort définitif de cette proposition de loi reste donc à trancher.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 11 juin 2026
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Aurélie Trouvé soutient pleinement la nationalisation d'ArcelorMittal France, au motif que le groupe se désengage progressivement du territoire : les effectifs ont été réduits de moitié depuis 2008 (de 28 000 à 15 400 salariés), les investissements de décarbonation ont été suspendus malgré un contrat de 850 millions d'euros signé avec l'ADEME, et le risque de délocalisation totale est jugé documenté et crédible. Elle souligne le paradoxe entre cette situation et la solide santé financière du groupe (capitalisation de 27 milliards d'euros, 12,5 milliards de dollars redistribués aux actionnaires en cinq ans), estimant que les conditions posées par la direction pour investir constituent des prétextes pour repousser indéfiniment tout engagement. La commission a adopté un article additionnel (article 1er bis) précisant les activités d'intérêt particulier pour la souveraineté industrielle, et le rapport couvre également la gouvernance de la société nationalisée (article 2) ainsi que la recevabilité financière (article 3). La rapporteure argue que sans décarbonation engagée immédiatement, la production d'acier par hauts-fourneaux ne sera plus rentable dès 2030 au regard du prix du carbone européen, et que les quatre années nécessaires à la construction de fours électriques rendent chaque mois décisif. Elle conclut que la nationalisation est juridiquement fondée en droit constitutionnel français (article 17 DDHC, article 34 de la Constitution) et compatible avec le droit de l'Union européenne, en s'appuyant notamment sur le précédent de la renationalisation d'EDF en 2023.
Personnes et organisations consultées
Alain Le Grix de la Salle (président d'ArcelorMittal France)Marc Ferracci (ministre chargé de l'industrie et de l'énergie)Julien Brugerolles (député, commission des affaires économiques)Philippe Mioche (historien spécialiste de l'acier)OCDE (Organisation de coopération et de développement économique)ADEMEÉcole de guerre économiqueRéseau Action ClimatCommission européenneWorldSteel AssociationOrganisations syndicales (citées collectivement)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Aurélie Trouvé a porté plusieurs amendements visant à modifier le texte de nationalisation d’ArcelorMittal France. Elle a proposé de supprimer l’article 1er bis qui constitue le dispositif central de la nationalisation (amendement n°257), de confier à une commission administrative la détermination de la valeur d’achat de la société (amendement n°CF23), d’inscrire les recommandations de l’agence des participations de l’État dans l’article 2 (amendement n°CF24) et de retirer le paragraphe prévoyant le financement du coût de la proposition de loi (amendement n°CF25). Ces quatre amendements ont été adoptés, un autre (n°249) a été rejeté comme irrecevable, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.
A proposé de supprimer l’article 1er bis, qui prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France (amendement n°257, adopté).
A suggéré de créer une commission administrative chargée de déterminer la valeur d’achat de la société, en réécrivant le premier alinéa du texte (amendement n°CF23, adopté).
A intégré les recommandations de l’agence des participations de l’État dans l’article 2 du projet de loi (amendement n°CF24, adopté).
A demandé la suppression du deuxième alinéa qui prévoyait le financement du coût de la proposition de loi (amendement n°CF25, adopté).
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, donc aucune position de vote n’est enregistrée.
Marie Lebec a présenté plusieurs amendements visant à encadrer la nationalisation d'ArcelorMittal France, notamment en imposant une étude indépendante préalable (amendements n°14, n°30, n°32), en limitant la participation de l'État à 49 % du capital (amendements n°10, n°24), et en conditionnant la mesure à un accord unanime des actionnaires (amendements n°11, n°218). D’autres propositions demandaient la création d’une commission d’évaluation financière et la production de rapports sur les coûts, la compétitivité et les impacts industriels (amendements n°27‑31). La plupart de ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, seuls deux ont été adoptés (n°214 et n°215) mais ils visaient simplement la suppression d’articles jugés inutiles. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier global.
A proposé d’insérer une condition de justification économique préalable à la nationalisation, via une étude indépendante démontrant l’intérêt financier pour l’État (amendement n°14, rejeté).
A demandé de limiter la participation de l’État à une minorité de blocage de 49 % du capital social (amendement n°10, rejeté).
A introduit l’exigence d’un accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation (amendement n°11, rejeté).
A suggéré la création d’une commission administrative chargée d’évaluer la valeur d’acquisition d’ArcelorMittal France (amendement n°27, rejeté).
Aucun vote n’a été enregistré sur le texte, les amendements ont majoritairement été rejetés.
Le député a déposé deux amendements sur le dossier, dont un a été adopté et l'autre rejeté. Aucun vote n'a été exprimé sur ce dossier. Les amendements portent sur l'insertion de textes après l'article premier et l'article 2.
Déposé l'amendement CF1 visant à insérer un texte après l'article premier.
Amendement CF1 adopté et débattu.
Déposé l'amendement CF2 visant à insérer un texte après l'article 2.
Gérault Verny a présenté une série d’amendements visant à renforcer la dimension écologique et la transparence du projet de nationalisation d’ArcelorMittal France, en précisant notamment l’orientation des investissements vers la décarbonation, la nature du contrat de performance, l’inclusion de toutes les formes d’aides publiques, ainsi que le suivi et l’évaluation annuelle des engagements. D’autres propositions cherchaient à garantir l’indépendance et la rigueur de l’étude parlementaire (audit par un collège d’experts, délai minimal de trois mois, accès public du rapport) et à préserver la concurrence loyale tout en imposant des obligations de transparence financière et industrielle. Tous ces amendements ont été soit rejetés, soit retirés, aucun n’a été adopté et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier. En conséquence, le texte a été maintenu sans les modifications proposées par Verny.
A proposé d’insérer la mention « notamment en matière de transition écologique et énergétique » dans l’alinéa 4 de l’article 1er (amendement n°333, rejeté).
A demandé de remplacer « accord stratégique » par « contrat pluriannuel de performance » dans l’alinéa 4 (amendement n°334, rejeté).
A suggéré d’ajouter les mots « directe ou indirecte » après le terme « publique » afin d’étendre le champ des aides (amendement n°335, rejeté).
A introduit une clause prévoyant une évaluation annuelle publique de l’accord stratégique (amendement n°336, rejeté).
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier; les amendements de Verny n’ont pas été adoptés.
Hanane Mansouri a présenté une série d’amendements visant à atténuer ou à remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal France. Elle a proposé de supprimer l’article prévoyant la nationalisation, de le remplacer par des participations publiques limitées (de 20 % à 40 % du capital), d’insérer un avis du Conseil d’État, de préciser les critères de fixation du prix de rachat, de prévoir la consultation du CESE, d’ajouter un rapport parlementaire d’évaluation et de modifier la gouvernance de la société en supprimant les renvois à l’ordonnance de 2014. Tous ces amendements ont été rejetés et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article de nationalisation d’ArcelorMittal France (amendement n°229, rejeté).
A suggéré de remplacer la nationalisation par une participation publique de 20 % du capital (amendement n°230, rejeté).
A suggéré de remplacer la nationalisation par une participation publique de 30 % du capital (amendement n°231, rejeté).
A suggéré de remplacer la nationalisation par une participation publique de 40 % du capital (amendement n°232, rejeté).
Aucun vote n’a été enregistré; tous les amendements présentés par Hanane Mansouri ont été rejetés.
Jean‑Philippe Tanguy a présenté une série d’amendements visant à instaurer un dispositif de « golden share » au sein du capital d’ArcelorMittal France, à préciser le cadre juridique de la nationalisation de sites industriels étrangers, et à obliger le gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, plusieurs rapports d’évaluation (souveraineté industrielle, impacts environnementaux, balance commerciale de l’acier, capacités de transformation du fer, enjeux géopolitiques et gestion des déchets). Tous ces amendements ont été rejetés (majorité de refus ou irrecevables) et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer l’institution d’une action spécifique détenue par l’État (« golden share ») dans le capital d’ArcelorMittal France (amendements n°40, n°CF19, n°CF16).
Demander la rédaction d’un article instituant cette action et précisant son attribution au ministre de l’Économie (amendement n°40, n°CF19).
Exiger la remise d’un rapport sur la souveraineté industrielle française, incluant l’évaluation de la dépendance aux acteurs étrangers (amendement n°195).
Exiger la remise d’un rapport sur l’impact environnemental des fermetures ou délocalisations de sites sidérurgiques (amendement n°196).
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier; tous les amendements ont été rejetés.
Le Rassemblement National a présenté une centaine d’amendements visant à encadrer la nationalisation d’ArcelorMittal France, notamment en protégeant les participations internationales de l’entreprise, en imposant la participation des collectivités territoriales, en sécurisant les droits de propriété intellectuelle, en limitant les risques de sur‑compensation budgétaire et en conditionnant la décision à des rapports d’impact sur les approvisionnements en minerais stratégiques. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’ayant été adopté. Le groupe a donc voté majoritairement contre les propositions de loi, reflétant une position largement opposée au texte tel qu’il était présenté.
Protection des participations stratégiques d’ArcelorMittal France à l’étranger pour préserver les intérêts industriels français.
Imposition d’une information et d’une consultation régulières des collectivités territoriales affectées par la nationalisation.
Exigence de rapports détaillés sur les risques de sur‑compensation financière et sur la viabilité budgétaire de l’opération.
Conditionnement de la nationalisation à l’évaluation des risques d’approvisionnement en minerais critiques (chrome, nickel, titane, etc.).
Le groupe Union des droites pour la République a cherché à remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal France par des solutions de partenariat, de participation publique limitée (20 %‑40 % du capital) et par la mise en place d’accords stratégiques conditionnant toute aide publique à des objectifs d’emploi et d’investissement. Il a également demandé la réalisation d’audits énergétiques, d’inventaires d’actifs, d’études d’impact financier et la garantie d’une transparence et d’un contrôle parlementaire renforcés. Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous ont été rejetés ou jugés irrecevables. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi de nationalisation.
Instaurer un cadre de partenariat public‑privé, limitant la prise de participation de l’État à 20 %‑40 % du capital d’ArcelorMittal France.
Soumettre la nationalisation à un audit énergétique indépendant et à un inventaire exhaustif des actifs certifié par un commissaire aux comptes.
Exiger une étude d’impact financier détaillée avant toute décision de nationalisation, incluant le coût total et les conséquences budgétaires.
Conditionner toute aide publique à la conclusion d’un accord stratégique garantissant le maintien de l’emploi et les investissements en France.
Le groupe Ensemble pour la République a principalement cherché à bloquer ou à encadrer la proposition de nationalisation d’ArcelorMittel France, en proposant la suppression de plusieurs articles (notamment les articles 1er, 1er bis et 2) et en demandant l’instauration de conditions strictes comme la réalisation d’une étude indépendante préalable, la limitation de la participation de l’État à 49 % du capital, ou encore l’obligation d’un accord unanime des actionnaires. La plupart de ces amendements ont été rejetés, seules deux propositions de suppression d’articles (n°214 et n°215) ont été adoptées. Globalement, le groupe a voté contre la mesure de nationalisation.
Suppression des articles 1er, 1er bis et 2 de la proposition de loi (amendements n°214, n°215, n°1, n°2, n°213, n°216, etc.).
Exigence d’une étude indépendante et contradictoire démontrant l’intérêt économique et budgétaire de la nationalisation avant toute décision (amendements n°14, n°30, n°31, n°32).
Limitation de la participation de l’État à une minorité de blocage (49 % du capital) afin de préserver la dynamique industrielle (amendements n°24, n°10, n°32).
Condition d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation (amendements n°218, n°11).
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
6 amendements · 4 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à atténuer la proposition de nationalisation d’ArcelorMitten France en proposant la suppression de l’article central (amendement 257) et en modifiant la rédaction des articles relatifs à la détermination de la valeur de la société (CF23) ainsi qu’à l’application des recommandations de l’agence des participations de l’État (CF24). Il a également demandé la suppression du paragraphe prévoyant le financement du coût de la loi (CF25). Ces quatre amendements ont été adoptés, tandis qu’un amendement (n° 249) a été rejeté. Le groupe a donc voté majoritairement contre la forme actuelle du texte, adoptant des mesures visant à limiter ou à encadrer la nationalisation.
Suppression de l’article 1er bis qui institue la nationalisation d’ArcelorMittal France (amendement 257).
Création d’une commission administrative chargée de fixer la valeur d’achat de la société, afin d’éviter une évaluation basée sur le cours boursier (amendement CF23).
Intégration des recommandations de l’agence des participations de l’État dans la rédaction de l’article 2 (amendement CF24).
Suppression du deuxième alinéa qui prévoyait le financement du coût de la proposition de loi (amendement CF25).
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté deux amendements sur la nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement CF1, adopté, vise à inscrire dans le texte l’importance vitale de l’acier pour la souveraineté industrielle, la réindustrialisation, la transition énergétique et les objectifs de réarmement, en soulignant la nécessité de la maîtrise publique des activités liées à la production d’acier. L’amendement CF2, rejeté pour irrecevabilité, ne comporte aucun contenu détaillé. Ainsi, le groupe a clairement soutenu l’inscription d’une mesure de nationalisation ou de contrôle public du secteur de l’acier, même si l’autre proposition a été écartée. Sa ligne de vote se résume à un soutien global à la mesure proposée.
Affirmer l’importance vitale de l’acier pour la souveraineté nationale et la réindustrialisation du pays.
Intégrer la maîtrise publique des activités de production et de mise en forme de l’acier dans le texte législatif.
Lier la stratégie industrielle de l’acier aux objectifs de transition énergétique et de réarmement militaire.
Proposer un dispositif législatif reconnaissant les matériaux et minerais nécessaires à la production d’acier comme d’intérêt particulier pour la souveraineté industrielle.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond14 oct. 2025Voir le texte
comparaison article par article à compléter
SénatTravaux de la commission saisie au fond28 nov. 2025
comparaison article par article à compléter
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond26 févr. 2026Voir le texte
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52977
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
