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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEntreprises Économie Emploi et travail

Dossier législatif

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Résumé simplifié par IAà jour

Les communes qui ont la taxe sur les friches commerciales peuvent fixer un loyer de référence pour les commerces de proximité et obliger les bailleurs à le mentionner dans le bail. Si le loyer demandé dépasse ce référentiel, le locataire peut le contester et saisir le tribunal. Un loyer « minoré » s’applique aux petits commerces (< 400 m²) ou dans les zones où plus de 20 % des locaux sont vacants. La taxe foncière sur ces locaux sera payée uniquement par le bailleur. Enfin, les maires peuvent forcer les bailleurs à remettre en location les locaux vides depuis plus d’un an et, en cas de refus, exercer un droit de préemption pour les réattribuer à un commerce essentiel.

Les loyers des commerces de proximité seront plafonnés à un montant de référence fixé chaque année par le représentant de l’État.
Les locataires peuvent saisir le tribunal pour faire baisser un loyer trop élevé et récupérer les trop‑perçus.
Dans les zones où plus de 20 % des locaux sont vacants, les nouveaux commerces bénéficient d’un loyer réduit, favorisant leur installation.
La taxe foncière sur les locaux commerciaux sera à la charge exclusive du bailleur, ce qui peut réduire les coûts pour les locataires.
Les maires peuvent obliger les bailleurs à remettre en location les locaux vides depuis plus d’un an et, s’ils refusent, exercer un droit de préemption pour les attribuer à un commerce essentiel.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 14 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

14 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52975

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 14 octobre 2025.

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Résumé simplifié par IAà jour

Les loyers des commerces de proximité seront plafonnés à un montant de référence fixé chaque année par le représentant de l’État.
Les locataires peuvent saisir le tribunal pour faire baisser un loyer trop élevé et récupérer les trop‑perçus.
Dans les zones où plus de 20 % des locaux sont vacants, les nouveaux commerces bénéficient d’un loyer réduit, favorisant leur installation.
La taxe foncière sur les locaux commerciaux sera à la charge exclusive du bailleur, ce qui peut réduire les coûts pour les locataires.
Les maires peuvent obliger les bailleurs à remettre en location les locaux vides depuis plus d’un an et, s’ils refusent, exercer un droit de préemption pour les attribuer à un commerce essentiel.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 14 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Laurent Lhardit

Socialistes et apparentés

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Que faire

Sources (2/7)