Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Emploi et travail Agriculture

Dossier législatif

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte impose aux plans territoriaux d’inclure un diagnostic des besoins en logements pour les travailleurs saisonniers et fixe un objectif minimum de 10 % du parc d’hébergements touristiques ou 0,5 logement par contrat saisonnier. Les communes en manque peuvent signer une convention de six ans avec l’État, ce qui leur donne priorité d’instruction et des aides financières supplémentaires. Un fonds national de 50 M€ par an est créé pour financer ces logements, avec des crédits d’impôt de 30 % pour les entreprises qui investissent plus de 100 000 € dans ce type de construction. Les habitats légers temporaires dans les zones ciblées sont exonérés de certaines formalités et les propriétés louées à des saisonniers bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant cinq ans. Enfin, une taxe additionnelle sur le tabac est prévue pour compenser les pertes de recettes publiques.

Les plans locaux doivent maintenant mesurer le nombre de contrats saisonniers et viser au moins 10 % de nouveaux logements saisonniers ou 0,5 logement par contrat.
Un fonds national de 50 M€ par an sera dédié au logement des saisonniers, financé notamment par des amendes liées à l’artificialisation des sols.
Les entreprises qui construisent ou réhabilitent des logements saisonniers de plus de 100 000 € peuvent obtenir un crédit d’impôt de 30 % sur leurs dépenses, plafonné à 300 000 € par an.
Les propriétés louées à des travailleurs saisonniers dans les zones carencées sont exonérées de taxe foncière pendant cinq ans.
Les habitats démontables ou modulaires destinés aux saisonniers dans les zones ciblées ne nécessitent qu’une simple déclaration préalable, simplifiant leur mise en place.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 14 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

François-Xavier Ceccoli

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 oct. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

14 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52964

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 14 octobre 2025.

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Résumé simplifié par IAà jour

Les plans locaux doivent maintenant mesurer le nombre de contrats saisonniers et viser au moins 10 % de nouveaux logements saisonniers ou 0,5 logement par contrat.
Un fonds national de 50 M€ par an sera dédié au logement des saisonniers, financé notamment par des amendes liées à l’artificialisation des sols.
Les entreprises qui construisent ou réhabilitent des logements saisonniers de plus de 100 000 € peuvent obtenir un crédit d’impôt de 30 % sur leurs dépenses, plafonné à 300 000 € par an.
Les propriétés louées à des travailleurs saisonniers dans les zones carencées sont exonérées de taxe foncière pendant cinq ans.
Les habitats démontables ou modulaires destinés aux saisonniers dans les zones ciblées ne nécessitent qu’une simple déclaration préalable, simplifiant leur mise en place.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 14 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

François-Xavier Ceccoli

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Que faire

Sources (2/7)