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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Protection sociale Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie plusieurs articles du Code civil et du Code de la santé publique pour faciliter la gestion du patrimoine immobilier des majeurs protégés et simplifier les mandats de protection future. Il autorise des dérogations dans les mandats de gestion immobilière, précise qui peut être désigné comme tuteur ou curateur en cas de décès, et ajoute la possibilité de remplacer un mandataire judiciaire par un autre inscrit sur la même liste. Le texte précise aussi les rôles des juges et des magistrats dans les décisions concernant les patients majeurs protégés. Enfin, il ajuste les termes utilisés pour désigner les personnes pouvant intervenir (parents vivants, personnes habilitées, etc.) afin d’harmoniser les procédures.

Les mandats de gestion immobilière peuvent désormais déroger aux règles habituelles, ce qui simplifie la gestion du patrimoine des majeurs protégés.
Le juge peut désigner un remplaçant pour le tuteur ou le curateur en cas de décès, assurant la continuité de la protection juridique.
Un mandataire judiciaire peut être remplacé par un autre inscrit sur la même liste, avec notification immédiate à la personne protégée et au juge.
Les magistrats du tribunal judiciaire remplacent les juges des libertés et de la détention dans les procédures de santé concernant les patients majeurs protégés.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 11 mai 2026

Auteur·e de la proposition

Annie Vidal

Ensemble pour la République

également rapporteur·e

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

La rapporteure Annie Vidal (EPR) soutient pleinement cette proposition de loi qu'elle a contribué à élaborer, en soulignant l'urgence d'agir face à une hausse prévisible de deux tiers du nombre d'ouvertures de mesures de protection dans les quarante prochaines années (de 107 000 à 175 000 par an selon le ministère de la Justice). Le texte propose onze articles visant à simplifier les procédures existantes : autoriser la délégation de la gestion immobilière à un tiers mandataire, lever le secret professionnel des assistants de service social envers l'autorité judiciaire, créer des passerelles procédurales entre les différentes mesures de protection, et permettre la désignation anticipée d'un tuteur ou curateur de remplacement pour garantir la continuité de la protection. La rapporteure a elle-même introduit en commission deux obligations supplémentaires pour le mandataire gestionnaire de biens immobiliers — versement périodique des revenus sur le compte du majeur protégé et établissement d'un compte de gestion annuel — afin de renforcer la transparence et prévenir les abus. Les arguments avancés s'appuient sur les constats des États généraux de la justice (2022-2023), un rapport gouvernemental sur les maltraitances et un avis récent de la Cour de cassation (décembre 2025) qui avait bloqué en pratique la gestion immobilière déléguée. Le dispositif vise à promouvoir le principe de subsidiarité, c'est-à-dire à privilégier les mesures les moins contraignantes pour la personne protégée, notamment le mandat de protection future et l'habilitation familiale, avant de recourir à la tutelle ou à la curatelle.

Personnes et organisations consultées

Ministère de la JusticeCour des comptesCour de cassationÉtats généraux de la Justice (2022-2023)États généraux des maltraitancesMme Anne-Caron-Déglise (auteure d'un rapport au Gouvernement sur les maltraitances)

Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Rapporteur·e

Annie Vidal

Ensemble pour la République

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

14 oct. 2025

Discussion en séance publique

11 mai 2026

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Lecture · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois
Rapporteur·e: Annie Vidal · EPR

Personnes à connaître

Annie Vidal· rapporteur·e

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OpenCitizen · résumé citoyen

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

En cours d’examen

Lecture · Assemblée nationale

Que faire

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Sources (3/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52958

Sources et limites3/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

Dernière activité connue : 11 mai 2026.

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Résumé simplifié par IAà jour

Les mandats de gestion immobilière peuvent désormais déroger aux règles habituelles, ce qui simplifie la gestion du patrimoine des majeurs protégés.
Le juge peut désigner un remplaçant pour le tuteur ou le curateur en cas de décès, assurant la continuité de la protection juridique.
Un mandataire judiciaire peut être remplacé par un autre inscrit sur la même liste, avec notification immédiate à la personne protégée et au juge.
Les magistrats du tribunal judiciaire remplacent les juges des libertés et de la détention dans les procédures de santé concernant les patients majeurs protégés.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 11 mai 2026

Auteur·e de la proposition

Annie Vidal

Ensemble pour la République

également rapporteur·e

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (3/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce qui se joue

Le rapport du rapporteur

Qui a été entendu / qui représente quoi

Rapporteur·e

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Sources (3/7)