Menu du dossier
Explorer OpenCitizen
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureJusticeProtection socialeFinances publiques
Dossier législatif
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Chargement du suivi…S’abonner (RSS)
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
Chargement de l’analyse du dossier…