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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉgalité et droits fondamentaux Santé Justice

Dossier législatif

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Résumé simplifié par IAà jour

La loi rend illégale toute prescription ou acte médical visant à « normaliser » les caractéristiques sexuelles d’un enfant mineur, sauf si l’enfant a demandé lui‑même l’intervention. Cette infraction est punie de cinq ans de prison et d’une amende de 75 000 €, et les médecins reconnus coupables peuvent se voir interdire d’exercer pendant jusqu’à cinq ans. La loi prévoit aussi que les associations peuvent se porter parties civiles sans l’accord du mineur ou de son représentant. Elle étend la compétence française aux complices à l’étranger et prévoit un rapport gouvernemental sur l’ajout d’un critère anti‑discrimination lié aux caractéristiques sexuelles. Enfin, elle modifie certaines références législatives pour refléter ce nouveau dispositif.

Les médecins qui pratiquent ou prescrivent des traitements de « conformité » sur des enfants peuvent être condamnés à cinq ans de prison et à une amende de 75 000 €.
En plus de la peine principale, les médecins coupables peuvent se voir interdire d’exercer pendant jusqu’à cinq ans.
Les associations peuvent porter plainte et agir comme partie civile sans devoir obtenir le consentement du mineur ou de son représentant légal.
La loi s’applique aussi aux personnes qui ont aidé à commettre le délit depuis l’étranger, même si les règles habituelles d’extradition ne s’appliquent pas.
Dans les six mois suivant la promulgation, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur l’ajout d’un critère anti‑discrimination lié aux caractéristiques sexuelles.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 14 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 oct. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

14 oct. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52929

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 14 octobre 2025.

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Résumé simplifié par IAà jour

Les médecins qui pratiquent ou prescrivent des traitements de « conformité » sur des enfants peuvent être condamnés à cinq ans de prison et à une amende de 75 000 €.
En plus de la peine principale, les médecins coupables peuvent se voir interdire d’exercer pendant jusqu’à cinq ans.
Les associations peuvent porter plainte et agir comme partie civile sans devoir obtenir le consentement du mineur ou de son représentant légal.
La loi s’applique aussi aux personnes qui ont aidé à commettre le délit depuis l’étranger, même si les règles habituelles d’extradition ne s’appliquent pas.
Dans les six mois suivant la promulgation, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur l’ajout d’un critère anti‑discrimination lié aux caractéristiques sexuelles.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 14 oct. 2025

Auteur·e de la proposition

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

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Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

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Que faire

Sources (2/7)