OpenCitizen · résumé citoyen
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
En cours d’examen
Mission d'information · Assemblée nationale
Que faire
Les prochaines étapes ne sont pas encore publiées sur les sources officielles. Voir les actions possibles.
Sources (1/7)
- Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52904