Mesdames, Messieurs,
Plusieurs affaires judiciaires récentes ont mis en lumière les failles persistantes de notre législation en matière de financement électoral. Le procès en cours relatif aux soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de M. Nicolas Sarkozy fait figure d’exemple. Dans cette affaire, l’ancien chef de l’État et son entourage sont prévenus d’avoir bénéficié de financements occultes en violation flagrante des règles de probité et de transparence électoral …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Plusieurs affaires judiciaires récentes ont mis en lumière les failles persistantes de notre législation en matière de financement électoral. Le procès en cours relatif aux soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de M. Nicolas Sarkozy fait figure d’exemple. Dans cette affaire, l’ancien chef de l’État et son entourage sont prévenus d’avoir bénéficié de financements occultes en violation flagrante des règles de probité et de transparence électorale. Le débat judiciaire a montré combien les dispositifs actuels de contrôle pouvaient être contournés, que ce soit par des flux financiers opaques, des contributions en espèces, ou encore par des lacunes dans l’encadrement des activités de campagne.
Mais M. Nicolas Sarkozy n’est pas le seul à être inquiété par de telles pratiques. L’enquête visant le milliardaire ultra‑conservateur M. Pierre‑Édouard Stérin, soupçonné d’avoir contourné la législation en recourant à des intermédiaires pour financer des formations politiques, a montré les limites du système actuel tout comme l’ont fait les multiples affaires qui concernent des membres du Rassemblement national, mêlant soupçons de financement étranger et sociétés‑écrans.
Ces dérives portent atteinte à l’intégrité de notre démocratie. Le financement des campagnes électorales doit obéir à des règles strictes, garantissant l’égalité entre les candidats et la transparence vis‑à‑vis des citoyens. Lorsque ces règles sont contournées, c’est la confiance publique dans nos institutions qui s’effrite.
Une réforme d’ensemble du financement de la vie politique, accompagnée d’un renforcement substantiel des moyens et des pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), apparaît nécessaire. Elle devrait viser à accroître l’égalité entre candidates et candidats, ainsi qu’entre partis politiques, en permettant au plus grand nombre de citoyennes et de citoyens de contribuer au financement des formations qu’ils soutiennent, sans que seuls les plus aisés bénéficient des dispositifs existants. Une telle réforme, qui impliquerait notamment une révision du plafond des dons et des mécanismes fiscaux incitatifs, a été proposée par l’économiste Mme Julia Cagé et mériterait d’être discutée.
Ces évolutions structurelles relèvent toutefois d’un chantier global, qui excède le cadre de la présente proposition de loi. Celle‑ci poursuit deux objectifs précis, développés dans ses deux chapitres : prévenir le financement opaque des campagnes électorales et renforcer le contrôle de leur financement à moyens constants.
L’article 1er tend à renforcer la traçabilité du financement des campagnes électorales en abaissant de 150 à 50 euros le seuil au‑delà duquel les dons consentis à un candidat ou à un parti devront être effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. La grande majorité des contributions devra ainsi transiter par des moyens de paiement contrôlables.
Dans le même esprit, l’article prévoit la publication de l’identité des principaux donateurs, afin de prévenir toute influence indue et de renforcer la confiance des citoyens dans la vie politique. Seront ainsi concernés les donateurs dont les contributions dépassent 2 300 euros lorsqu’elles sont destinées au financement d’un candidat à une élection, et 3 750 euros lorsqu’elles bénéficient à un parti politique. Déjà appliqués dans plusieurs États européens, comme le Portugal, l’Italie ou l’Allemagne, de tels dispositifs rapprochent la France des standards internationaux de transparence.
L’article 2 tend à limiter l’usage des espèces dans le cadre des campagnes électorales. Il prohibe le versement en espèces des rémunérations des salariés employés pour la campagne ainsi que des prestations de services y afférentes. Il exclut également du remboursement par l’État les dépenses électorales réglées en espèces.
L’article 3 renforce les pouvoirs d’investigation de la CNCCFP en l’habilitant, d’une part, à recevoir de TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les informations dont il dispose et, d’autre part, à accéder au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Ces prérogatives, déjà reconnues à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, permettront à la CNCCFP de mieux vérifier l’origine des fonds apportés par les donateurs.
L’article 4 renforce le rôle de contre‑pouvoir démocratique des associations anticorruption en leur permettant, lorsqu’elles sont agréées en vertu de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, de se constituer partie civile dans les affaires de financement illégal de campagne électorale et d’associations de malfaiteurs portant sur des infractions à la probité. Ces associations disposent déjà de cette faculté pour des infractions proches, telles que la corruption, le trafic d’influence ou le détournement de fonds publics.
L’article 5 propose d’expertiser la mise en place d’un contrôle en temps réel des comptes de campagne par la CNCCFP. L’exemple de l’élection présidentielle de 2022, dont les comptes n’ont été rendus publics qu’en mars 2024, illustre les limites du dispositif actuel et le manque de transparence qui en découle. Une publication en temps réel, ou à fréquence régulière, des dépenses engagées par les partis en soutien à un candidat permettrait de prévenir les abus, de renforcer la confiance citoyenne et de faciliter l’instruction des comptes par la Commission. L’expertise sollicitée par l’article 5 porte également sur la création d’un droit d’accès à la comptabilité des partis politiques pendant l’instruction des comptes de campagne.
À travers ces dispositions, la proposition de loi vise à remédier aux lacunes révélées par les affaires récentes, en consolidant la probité et la transparence du financement électoral. Elle constitue une première réponse aux attentes croissantes des citoyens en matière d’intégrité publique et de moralisation de la vie politique.
Cette proposition de loi a été travaillée en lien avec Transparency International France. Elle est complétée par une proposition de loi organique afin que ces dispositions trouvent également à s’appliquer à la campagne présidentielle.
Extrait le 6 juil. 2026
