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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEnvironnement Collectivités territoriales Finances publiques

Dossier législatif

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Résumé simplifié par IAà jour

À partir du 1er janvier de l'année suivant la promulgation, un fonds de solidarité sera créé pour aider les intercommunalités à gérer les milieux aquatiques et à prévenir les inondations. Les établissements dont plus de la moitié de la population vit en aval devront payer chaque année une contribution calculée à partir de la taxe existante plus 0,1 % du potentiel fiscal par habitant, avec un taux fixé entre 5 % et 15 % par décret. L'argent sera géré par l'autorité de bassin ou, à défaut, par l'agence de l'eau, et sera distribué aux intercommunalités dont plus de la moitié du territoire est en amont et qui réalisent des projets profitant aux zones en aval. Tout projet qui dépasse le territoire de l'entité maître devra inclure un plan de financement partagé avec les collectivités en aval, sinon il ne pourra pas être financé par la taxe. Un rapport annuel public sera publié et un rapport d'évaluation sera remis au Parlement dans les trois ans, avec un décret d'application prévu.

Les intercommunalités en aval devront verser chaque année une contribution supplémentaire calculée à partir de la taxe sur les milieux aquatiques et d'un pourcentage du potentiel fiscal par habitant.
Les fonds seront redistribués aux intercommunalités en amont qui réalisent des travaux de prévention des inondations profitant aux zones en aval.
Un rapport annuel public détaillant les contributions et les aides sera présenté par chaque comité de bassin, augmentant la transparence des dépenses.
Les projets dépassant le territoire de l'entité maître devront inclure un plan de financement partagé avec les collectivités en aval, sous peine de perdre le droit à la taxe.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 30 septembre 2025Dernière activité : 30 sept. 2025

Auteur·e de la proposition

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

30 sept. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

30 sept. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52870

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 30 septembre 2025.

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Résumé simplifié par IAà jour

Les intercommunalités en aval devront verser chaque année une contribution supplémentaire calculée à partir de la taxe sur les milieux aquatiques et d'un pourcentage du potentiel fiscal par habitant.
Les fonds seront redistribués aux intercommunalités en amont qui réalisent des travaux de prévention des inondations profitant aux zones en aval.
Un rapport annuel public détaillant les contributions et les aides sera présenté par chaque comité de bassin, augmentant la transparence des dépenses.
Les projets dépassant le territoire de l'entité maître devront inclure un plan de financement partagé avec les collectivités en aval, sous peine de perdre le droit à la taxe.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 30 septembre 2025Dernière activité : 30 sept. 2025

Auteur·e de la proposition

Marie-José Allemand

Socialistes et apparentés

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Que faire

Sources (2/7)