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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureFinances publiques Justice Institutions et démocratie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Résumé simplifié par IAà jour

Cette proposition de loi veut rendre plus facile et plus rapide la demande d’informations aux juridictions financières. Elle prévoit que les personnes ou les entreprises puissent obtenir les documents et les réponses dont elles ont besoin sans délai excessif. Elle impose aux juridictions financières de répondre dans un délai précis et de rendre leurs décisions plus accessibles. Elle crée aussi un dispositif de suivi pour vérifier que les réponses sont bien données. Enfin, elle prévoit des sanctions en cas de non‑respect de ces nouvelles obligations.

Les entreprises pourront obtenir les documents financiers demandés en moins de temps, ce qui facilitera leurs démarches juridiques.
Les juridictions financières devront répondre aux requêtes dans un délai fixé par la loi, limitant les retards.
Les décisions des juridictions financières seront rendues plus accessibles au public, améliorant la transparence.
Des sanctions seront appliquées aux juridictions qui ne respectent pas les nouvelles obligations de réponse.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-898)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 18 septembre 2025Dernière activité : 19 sept. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Travaux en commission au Sénat

Source : Sénat (base Dosleg, Licence Ouverte).

Désignation d'un rapporteur
30 septembre 2025Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compte rendu — Désignation d'un rapporteur

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

18 sept. 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 sept. 2025

texte non encore extrait

Travaux de la commission saisie au fond

19 sept. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-898)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52817

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 19 septembre 2025.

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Résumé simplifié par IAà jour

Les entreprises pourront obtenir les documents financiers demandés en moins de temps, ce qui facilitera leurs démarches juridiques.
Les juridictions financières devront répondre aux requêtes dans un délai fixé par la loi, limitant les retards.
Les décisions des juridictions financières seront rendues plus accessibles au public, améliorant la transparence.
Des sanctions seront appliquées aux juridictions qui ne respectent pas les nouvelles obligations de réponse.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-898)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 18 septembre 2025Dernière activité : 19 sept. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Travaux en commission au Sénat

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Travaux en commission au Sénat

Qui agit sur ce texte

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Sources (2/7)