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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureFiscalité Égalité et droits fondamentaux Protection sociale

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un nouvel article 779 A qui permet aux beaux‑parents de donner de l’argent à l’enfant de leur conjoint ou partenaire civil comme s’il s’agissait d’une donation directe, avec un abattement de 100 000 € valable tous les quinze ans. Pour profiter de cet abattement, le beau‑parent doit être marié ou pacsé avec le parent de l’enfant et le couple doit avoir vécu ensemble sans interruption pendant au moins cinq ans au moment de la donation. Le surplus de la donation est taxé selon le barème des donations en ligne directe. La perte de recettes fiscales est compensée par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Les beaux‑parents peuvent transmettre jusqu’à 100 000 € à l’enfant de leur conjoint sans payer d’impôt, ce qui augmente les possibilités de transmission patrimoniale au sein des familles recomposées.
L’abattement se renouvelle tous les quinze ans, donc les familles peuvent planifier plusieurs donations sur plusieurs décennies.
Le surplus au‑delà de 100 000 € reste soumis au barème progressif des droits de donation en ligne directe, assurant que les grosses donations restent taxées.
Pour compenser la perte de recettes, une taxe additionnelle sur les accises du tabac sera mise en place, augmentant le coût du tabac pour les consommateurs.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-892)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 15 septembre 2025Dernière activité : 16 sept. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

15 sept. 2025

commission des finances

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

16 sept. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

16 sept. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-892)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52806

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 16 septembre 2025.

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Résumé simplifié par IAà jour

Les beaux‑parents peuvent transmettre jusqu’à 100 000 € à l’enfant de leur conjoint sans payer d’impôt, ce qui augmente les possibilités de transmission patrimoniale au sein des familles recomposées.
L’abattement se renouvelle tous les quinze ans, donc les familles peuvent planifier plusieurs donations sur plusieurs décennies.
Le surplus au‑delà de 100 000 € reste soumis au barème progressif des droits de donation en ligne directe, assurant que les grosses donations restent taxées.
Pour compenser la perte de recettes, une taxe additionnelle sur les accises du tabac sera mise en place, augmentant le coût du tabac pour les consommateurs.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-892)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 15 septembre 2025Dernière activité : 16 sept. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

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Sources (2/7)