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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 16 septembre 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 16 septembre 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	16 septembre 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	16 septembre 2025

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	16 septembre 2025
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Les effets concrets

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Le calendrier

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