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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAgriculture Justice Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute l’article L.212‑9 A qui dit que le cheval est un animal de compagnie, comme le définit l’article L.214‑6. Cette modification change la façon dont la loi considère le cheval : il n’est plus seulement un animal de ferme, mais un animal de compagnie. Les propriétaires devront donc appliquer les règles qui s’appliquent aux animaux de compagnie (soins, bien‑être, responsabilité). Cette nouvelle qualification s’applique à tous les chevaux en France. Elle entre en vigueur dès que la loi sera adoptée par l’Assemblée nationale.

Les propriétaires de chevaux devront respecter les normes de logement et de bien‑être prévues pour les animaux de compagnie, comme l’accès à une alimentation adaptée et à des soins vétérinaires réguliers.
En cas de maltraitance, les sanctions seront celles prévues pour les animaux de compagnie, ce qui peut entraîner des peines plus sévères pour les contrevenants.
Les contrats de location ou d’achat de chevaux devront mentionner leur statut d’animal de compagnie, influençant les clauses de responsabilité et d’assurance.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 septembre 2025Dernière activité : 16 sept. 2025

Auteur·e de la proposition

Éric Pauget

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

16 sept. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

16 sept. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52780

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 16 septembre 2025.

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Résumé simplifié par IAà jour

Les propriétaires de chevaux devront respecter les normes de logement et de bien‑être prévues pour les animaux de compagnie, comme l’accès à une alimentation adaptée et à des soins vétérinaires réguliers.
En cas de maltraitance, les sanctions seront celles prévues pour les animaux de compagnie, ce qui peut entraîner des peines plus sévères pour les contrevenants.
Les contrats de location ou d’achat de chevaux devront mentionner leur statut d’animal de compagnie, influençant les clauses de responsabilité et d’assurance.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 15 septembre 2025Dernière activité : 16 sept. 2025

Auteur·e de la proposition

Éric Pauget

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Que faire

Sources (2/7)