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En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureAgricultureJusticeÉgalité et droits fondamentaux
Dossier législatif
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
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