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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute un nouveau sous‑titre qui précise comment les victimes de dommages, surtout corporels, doivent être indemnisées. Il distingue les pertes économiques (patrimoniales) et les pertes non économiques (extrapatrimoniales) et prévoit que les frais engagés pour éviter ou réduire le dommage sont remboursables. En cas de faute intentionnelle, le juge peut infliger une amende civile proportionnelle au profit réalisé par le responsable. Les préjudices sont évalués poste par poste selon une nomenclature et une grille médicale, et les rentes peuvent être converties en capital selon des règles précises. Enfin, les employeurs et les tiers payeurs peuvent se faire rembourser certaines dépenses auprès du responsable du dommage.

Les victimes pourront réclamer le remboursement des dépenses raisonnables engagées pour prévenir ou limiter le dommage, même si ces dépenses n’étaient pas prévues initialement.
En cas de faute délibérée visant un gain, le responsable pourra être condamné à une amende civile pouvant atteindre le double ou le quintuple du profit réalisé, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.
Les préjudices seront évalués séparément (perte de revenus, frais médicaux, souffrance morale, etc.) selon une nomenclature fixée par décret, ce qui rendra le calcul des indemnisations plus transparent.
Les rentes versées pour compenser la perte de gains ou l’assistance d’une tierce personne seront indexées sur un indice lié au salaire minimum, et pourront être converties en capital selon une table de conversion réglementaire.
Les employeurs pourront récupérer directement auprès du responsable les charges patronales payées pendant l’incapacité du salarié victime, ce qui allège le coût pour les entreprises.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 16 septembre 2025Dernière activité : 16 sept. 2025

Auteur·e de la proposition

Sacha Houlié

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

16 sept. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

16 sept. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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OpenCitizen · résumé citoyen

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52779

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 16 septembre 2025.

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

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Les victimes pourront réclamer le remboursement des dépenses raisonnables engagées pour prévenir ou limiter le dommage, même si ces dépenses n’étaient pas prévues initialement.
En cas de faute délibérée visant un gain, le responsable pourra être condamné à une amende civile pouvant atteindre le double ou le quintuple du profit réalisé, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.
Les préjudices seront évalués séparément (perte de revenus, frais médicaux, souffrance morale, etc.) selon une nomenclature fixée par décret, ce qui rendra le calcul des indemnisations plus transparent.
Les rentes versées pour compenser la perte de gains ou l’assistance d’une tierce personne seront indexées sur un indice lié au salaire minimum, et pourront être converties en capital selon une table de conversion réglementaire.
Les employeurs pourront récupérer directement auprès du responsable les charges patronales payées pendant l’incapacité du salarié victime, ce qui allège le coût pour les entreprises.

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Déposé le 16 septembre 2025Dernière activité : 16 sept. 2025

Auteur·e de la proposition

Sacha Houlié

Socialistes et apparentés

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

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Ce qui se joue

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Sources (2/7)