OpenCitizen
Menu du dossier
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territorialesFinances publiques

Dossier législatif

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Chargement du suivi…S’abonner (RSS)

Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente

Chargement de l’analyse du dossier…