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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi organique17ᵉ législatureInstitutions et démocratie Collectivités territoriales

Dossier législatif

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Résumé simplifié par IAà jour

Quand un député suppléant prend le mandat d'un député titulaire, il a 30 jours pour choisir entre garder son poste local ou exercer le mandat parlementaire, et pendant ce temps il est suspendu de son poste local sans le perdre. S'il quitte le parlement, il retrouve automatiquement son poste local s'il le demande. Si le suppléant reste député plus de six mois, il ne peut plus revenir automatiquement et doit obtenir l'accord de l'organe local. Toute personne qui le remplace temporairement ou définitivement doit être informée par écrit du droit du suppléant à revenir. Un dispositif d'information et un rapport annuel du gouvernement sont prévus pour suivre ces règles.

Le suppléant dispose d'un délai de 30 jours pour décider entre son poste local et le mandat parlementaire.
Après la fin du mandat parlementaire, le suppléant peut récupérer son poste local sur simple demande.
Si le suppléant reste député plus de six mois, il ne retrouve plus automatiquement son poste local et doit obtenir l'accord de l'organe concerné.
Les remplaçants temporaires ou permanents sont informés par écrit du droit de réintégration du suppléant.
Le gouvernement fournit chaque année un rapport sur l'application de ces règles et les difficultés rencontrées.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 12 septembre 2025Dernière activité : 12 sept. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

12 sept. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

12 sept. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52723

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 12 septembre 2025.

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Résumé simplifié par IAà jour

Le suppléant dispose d'un délai de 30 jours pour décider entre son poste local et le mandat parlementaire.
Après la fin du mandat parlementaire, le suppléant peut récupérer son poste local sur simple demande.
Si le suppléant reste député plus de six mois, il ne retrouve plus automatiquement son poste local et doit obtenir l'accord de l'organe concerné.
Les remplaçants temporaires ou permanents sont informés par écrit du droit de réintégration du suppléant.
Le gouvernement fournit chaque année un rapport sur l'application de ces règles et les difficultés rencontrées.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 12 septembre 2025Dernière activité : 12 sept. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)